La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... relie en effet un réseau planétaire accessible à tout public et constitue ainsi un média interactif et ... nationale ou sûreté publique, défense de l’ordre et de la prévention du crime, de la protection de la ... en place une restriction. Elles fixent les limites de leur ordre public et de leur morale publique. Elles appliquent une ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Conseil du 28 mai 2001 fait figure d'instrument communautaire incontournable ; entré en vigueur le 1er ... à l'article premier du Règlement du 22 décembre 2000, l'arbitrage est exclu du champ d'application du Règlement. ... la demande selon la «forme spéciale» prévue par l'ordre juridique de la juridiction requérante que lorsque la ...
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... à son immunité entre autre « par une convention d’arbitrage ou un contrat écrit ; […] ». En l’espèce ... état se soumettait volontairement à une convention d’arbitrage comprenant une obligation pour les participants ... P. Daillier, Forteau, Pellet, Droit International Public , L.G.D.J, 8 ème édition, 2009, p 495-504 A. Pellet ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Dans ces conditions, il convient de se demander si le juge communautaire est utilement intervenu pour clarifier la ... reste cependant symptomatique d’une méfiance de l’ordre juridique français à l’égard des autres droits ... le centre de leurs intérêts principaux dans un ordre juridique qui leur serait plus favorable. Le débiteur ...
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... le recueil analytique de la jurisprudence du tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase sur l’application du ... n°F08/4660/06 rendu en cassation par le Tribunal d’Arbitrage du Nord-Caucase en date du 26 octobre 2006 et ... 2010, P.51 1 Arrêt du Présidium de la 16ème Cour d’arbitrage d’appel de la Fédération de Russie en date du ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... plus, ces technologies sont largement accessibles au grand public et la copie privée prend alors un aspect de masse, de ... unique et le tribunal a satisfait ses demandes (Cour d’arbitrage de Moscou, 25 janvier 2011). Prenant en ... de Russie (№155), engendrant plusieurs questions d’ordre pratique. A cet égard, le système juridique russe ...
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... la corruption en intégrant son interdiction dans l’ordre public international. Signée par la France et l’Allemagne ... que dans les hypothèses les plus graves de trouble à l'ordre social [15] . Une alternative à l'emprisonnement, ... Mot-clés: