La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... conséquences que cela pourrait engendrer au sein d’un ordre juridique. La notion de vie privée nous est ... enclin à dévoiler une part de nos vies privées au public souvent en contrepartie de l’utilisation d’un ... relevant de sa vie privée et ne participant pas au débat public. Celui-ci avait de plus demandé des dommages et ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... en réalité davantage les locataires d'origine non-communautaire (Union européenne), constituent une ... et générale par rapport à celle apportée par le droit communautaire. En effet, ce dernier prévoit la condamnation ... le droit civil, lorsque ceux-ci sont destinés au grand public (§19 al.1 nr.1), ainsi que dans le domaine des autres ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... largement moins susceptible d’être appliqué dans l’ordre interne, ce qui est particulièrement visible ... immédiate des normes internationales dans l’ordre interne, une question également présente mais ... position plus faible du droit international au sein de l’ordre juridique américain par rapport à son homologue ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
La discrimination des personnes transgenres
... italienne. Cette distinction a été introduite dans l’ordre juridique italien par le Texte unique sur ... Ces deux formes de discriminations sont interdites par l’ordre juridique européen et italien bien que la portée de ... de traitement (en se référant à la notion d’ordre public par exemple). On peut par exemple citer le critère de ... Mot-clés:
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... licenciements pour motif économique, contrairement à l’ordre des licenciements posé par l’article 1233-5 du code ... nécessaires, le licenciement sera justifié. L’ordre des licenciements est posé par l’article 1233-5 du ... définit les critères retenus pour le fixer. L’ordre des licenciements ne sera dressé, selon la cour de ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... n’étant pas une institution définie par le droit communautaire ou par le droit européen, il revient à chaque ... encore de la possibilité d’invoquer l’exception d’ordre public. Cette exception permet d’écarter la loi ... Mot-clés: mariage / homosexualité
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... encourues, c’est moins vrai pour les Etats dans l’ordre international public. En effet, les institutions internationales semblent ... des engagements internationaux existe également dans l’ordre juridique français. Le système constitutionnel ...
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des moyens pour donner effet à la décision dans son ordre juridique (CEDH Soering 1989). La Cour ne pourra certes ... du chef de l’Etat et donner effet au traité dans l’ordre juridique français. En Angleterre, si la célèbre ... qu’en cas de conflit armé ou « autre danger public menaçant la vie de la nation » (art 15 CEDH). La ...