A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit américain pour les parties à une convention d'arbitrage de prévoir un contrôle plus strict de la sentence ... décision à venir International par sa nature même, l'arbitrage commercial international a longtemps été soumis ... étrangères de New York de 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international de la CNUDCI de 1985, ...
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... tend vers une adaptation du modèle valant pour le service public aux institutions privées, et donc vers une politique ... ses convictions dans l’espace public pourvu que l’ordre public établi par la loi ne soit pas troublé [14] , ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... §14), c'est-à-dire font partie intégrante de l’ordre juridique communautaire (CJCE, arrêt du 30 avril 1974, ... de cohérence et d’effectivité du droit international public. Enfin, le droit communautaire lui-même pourrait ... ) 2) Jurisprudence internationale Arbitrage international Affaire « usine de MOX » • ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats ... en adéquation avec le droit de la vente des biens de consommation. Cette initiative est saluée par une partie de ... communautaire ou des meilleures solutions contenues dans l'ordre juridique interne des États membres. (paragraphe 2.2.1 ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
La médiation à destination du jeune public
... arts vivants, les spectacles à destination du « jeune public » ont considérablement évolué au cours de ces ... d’abord l’adresse qui est pensée à destination de ce public. Par ailleurs, certains exemples de médiation en ... précisément ces formes de spectacles qui sont de l’ordre du « tout public » c’est-à-dire à destination ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... 1999, RTD com. 1999, p. 371), principe fondateur de l’arbitrage international. En l’absence d’une telle ... ou même renvoyer au règlement d’un centre d’arbitrage. Ainsi l’article 18 du règlement de l’institut allemand de l’arbitrage international prévoit que le tribunal arbitral est ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ne changeait pas : ce qui avait intégré le domaine public demeure toujours dans le domaine public. Cette certitude a été détruite le 18 janvier ... effet de soustraire des millions d’œuvres du domaine public. La conception traditionnelle du domaine public, au ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité