Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
Ilona Rigaldo Résumé : l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 19 septembre 2003 ... contrairement au droit français Avec l’arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003, la Cour de cassation ... créance, la Cour d’appel a violé le texte susvisé »[8]. Ainsi, contrairement à la jurisprudence italienne, celle ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... impliquent des transsexuels qui se fondent sur l’article 8 pour condamner le pays de leur nationalité. Le Royaume-Uni ... de la personne, comme l’a rappelé la Cour dans l’arrêt B c. France (25/03/1992). Ainsi, a priori, les ... lors de deux arrêts rendus en Grande Chambre, le 11 juillet 2002, à l’encontre du Royaume-Uni (Goodwin et Ic). ...
Mot-clés:
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité administrative ... donc prononcée sur ces questions à l’occasion de l’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y. et Z . rendu le 7 ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... propres compétences » (Cour IDH, 23 novembre 2009, arrêt Radilla Pacheco c/ Mexico , Série C No. 209, §339). ... de la loi ») la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (loi constitutionnelle n o 2008-724 du 23 ... de la question de constitutionnalité (Cass., QPC 16 avril 2010, arrêt MM. Melki et Abdeli , n° 10-40002). Dans une ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... jugement et donnait raison à L'Appelant sur la base d'un arrêt novateur et révolutionnaire rendu par cette même ... à la lumière des derniers développements juridiques. En juillet 2010 la Cour Suprême renvoya les parties devant la ... In re Comiskey (No. 2006-1286, 2009 WL 68845, at*8 (Fed. Cir. Jan. 13, 2009)) pour satisfaire à cette ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... circulation des marchandises entre les Etats membres. » (Arrêt du 14 décembre 1972, Marimex / Amministrazione delle ... les mesures de protection doivent être prises (Arrêt du 8 novembre 1979, Denkavit Futtermittel, aff. 251/78 ; Arrêt ... institutions communautaires à cet égard. (Arrêt du 10 juillet 1984, Campus Oil, aff. 72/83). Ainsi ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
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... de Californie reconnaît, par un jugement en date du 14 juillet 2000, que tout enfant issu de cette GPA aurait le ... l’administration française contrevient à l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ... Code civil pour demander la transcription. Cependant, l’arrêt Cornelissen de la Cour de cassation de 2007 [2] impose ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... les 27 et 29 septembre. Dans cet arrêt, nous pouvons distinguer d’une part les violations ... sévèrement condamnée pour violation des articles 3,5 et 8 de la Convention EDH, décision prise également à ... des migrants en mer [4] CEDH Hussun c. Italie, 19 janvier 2010 (plusieurs req.) [5] CEDH Sharifi et autres c. Italie, ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des procédures internes en contradiction avec un arrêt de condamnation de la Cour Européenne des Droits de ... en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire à ... des procédures internes en contradiction avec un arrêt de condamnation de la Cour Européenne des Droits de ...