A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... van der Meersch, procureur général belge, dans le fameux arrêt de la Cour de Cassation belge « Le Ski » de 1971, ... est claire et constante (CPJI, avis consultatif du 31 juillet 1930, ou bien CPJI, arrêt du 25 mai 1926, affaire ... les conséquences par le biais de ses deux arrêts du 8 février 2007, Arcelor et Gardedieu. A travers ces deux ...
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures ... les directives 75/129/CEE, 92/56 CEE et 98/59 CE du 20 juillet 1998, modifiées par la suite, ont tenté de ... année de service au sein de l’entreprise (article 51§8) en répartissant par mois les périodes inférieures à un ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... négatives sur cette personne ou la critiquer sans arrêt, l’isoler en la laissant sans contact social et ... harcèlement moral (arrêt Tribunal Supremo de Justicia 11 juillet 2003, AS 2516). En France, l’article fait ... en Espagne alors qu’elle est de 3 ans en France (article 8 du Code de procédure pénale). Le droit espagnol et ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
Philippe Guez Cet arrêt établit en droit anglais la doctrine de la ... contrat si l’économie du contrat est bouleversée, cet arrêt démontre clairement la volonté des Cours anglaises ... l’existence de la doctrine de la ‘frustration’. L’arrêt Davis Contractors ltd v. Fareham Urban District ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décisions On peut trouver une telle formulation dans l’arrêt Vermeire c/ Belgique du 29 novembre 1991 : « La ... Cour à rejeter en 1991, pour une succession ouverte le 22 juillet 1980, des griefs identiques à ceux qu’elle a ... (§26). Selon la CEDH, lorsque le dispositif de l’arrêt européen est précis et complet, il est ...
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... légale l´article 340 TFUE et a été consacré par l´arrêt de référence Francovich c. Italie[2]. Le principe de ... jurisprudence dans des cas ultérieurs tels que Karlsson[8], Poursuites pénales contre A[9], Nguyen[10] ou plus ... Commission c. France, 1991 I-02727. CJCE, C-304/02, 12 juillet 2005, Commission c. France, 2005 I-06263 ; Tribunal ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... de la société et de la vie privée du salarié. Dans un arrêt du 26 septembre 2001, la cour d’appel fédérale du ... salarié moyen passait 2,09 heures par journée ouvrée de 8 heures à papillonner sur Internet et ce sans compter les ... cette question agite également les juges qui, dans un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Depuis la loi du 2 janvier 1968, reformée le 10 juillet 1978, l’invention doit également manifester une ... et reste plus ou moins habile selon les secteurs. Dans un arrêt rendu le 17 octobre 1995, la Chambre commerciale de la ... de la technique. En effet, l’article 1 section 8 de la Constitution donne pouvoir au Congrès de promouvoir ...