L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... Fédération de Russie du 14 et 26 avril 2007, § 1. Cet arrêt résume la jurisprudence de la Cour dans les affaires ... , 08.07.99, dans Zakonodatel'stvo i èkonomika N 7, 1999. 8 pages. ŽITKOVA A.O, 4aâ chast' Grazdanskovo kodeksa ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats Membres, qu'adviendrait-il ? Selon un arrêt France c. Commission de 2004, la CJUE a précisé que ... non plus sans agir. A ce titre, la décision Honeywell (2010) de la Cour Constitutionnelle Fédérale Allemande ... K. Gmurzynska-Bscher c. Oberfinanzdirektion Köln, 8 Novembre 1990, C-231/89. Cour de Justice de l'Union ...
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... De fait, par une importante décision 11/81 du 8 avril 1981, le Tribunal Constitucional a procédé à une ... la lecture de l’article, et comme l’a affirmé un arrêt de la Audiencia Provincial de Salamanque du 10 ... (Arrêt du Tribunal Superior de Justicia de Navarre 4 juillet 2007), sauf en cas de désorganisation de ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... de fair use. Cet article se propose de commenter cet arrêt à la lumière d’une approche comparative des ... du droit d’auteur. Le juge Denny Chin, après 8 ans de procédure et la discussion de deux accords ... Le rapport du Sénat français rapportait que en 2010 que seul sept pour cent des œuvres scannées par Google ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... en Irak à partir de 2003, comme l’illustre l’arrêt Al-Saaddon v. Secretary of State for Defence [2]. ... précède celui Al-Skeini c. Royaume-Uni [7] rendu le 7 juillet 2011. Lord Roger, juge au sein de la Chambre des ... c. Royaume-Uni Dans l’affaire Al-Saadoon [8], la Cour d’appel applique les principes énoncés par la ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... law. Introduction L’arrêt Beedell V West Ferry Printers n’est pas un arrêt de ... Employment Law, Oxford University Press 12 th edition, 2010. Richard W. Painter & Ann E.M. Holmes, Cases and materials on Employment Law, Oxford University Press 8 th edition. J-M Verdier, A. Coeuret et M-A Souriac, ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... les clauses abusives dans les contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur l'application de cette directive ... de ces termes. L'analyse de cet arrêt permet de mettre en lumière la conception différente ... Spencer and co Ltd c. Tame Valley Padding Co. Ltd , CA 8 avril 1998). L'article 3 de la ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... respect des droits des gens du voyage, comme le montre l’arrêt Baker c. Secretary of State for Communities and Local ... les sanctionnant pas très clair (Loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 (dite Loi Besson II) relative a l’accueil et a ... invoquaient devant la Cour principalement l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... de ces données ne contreviennent pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des ... l'utilisent [1] . Dans sa décision 2000/250 du 26 juillet 2000, la Commission européenne a tout de même ... de toutes les données à caractère personnel » [3] . L'arrêt C-362/14 représente une avancée salutaire pour ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet