La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... à la lutte contre le changement climatique, notamment l’arrêt Grande-Synthe rendu par le Conseil d’État le 19 ... gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990. [8] Pour réaliser cette réduction, la loi fixe des objectifs ... C’est un grand pas en avant si l’on considère l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en novembre 2020. ii. ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... of Alexander rendue par la Cour Fédérale Américaine en 2010, traite principalement du concept de profilage racial ... et modernité , édition La Découverte, Paris, 1993). L’arrêt Giron prouve qu’encore aujourd’hui, malgré les ... des pratiques employées.La Cour d’Appel Fédérale du 8 e circuit des Etats-Unis a d’ailleurs jugé qu’une ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... n° 14/2007, Ley de Investigación Biomédica du 3 juillet 2007 ne présente pas la même flexibilité qui a ... l’être humain. Malgré les divergences nationales, l’arrêt CEDH 2004 VO c/ France (n° 53924/00 du 8 juillet 2004) relève néanmoins un dénominateur commun ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... Freiheitsrechte ), protégés par les articles 2, 4 à 6, 8 à 14 et 16 LF, les droits garantissant l'égalité ( ... aujourd’hui. Les juges ont ainsi proclamé, dans un arrêt en date de 2010 [1] , le droit à un minimum vital sur le fondement de ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... du père par rapport à la mère sur le fondement des art 8 et 14 de la CEDH Le 3 ... l’art 6 GG sur la famille. Dans sa décision du 21 Juillet 2010, elle considère comme discriminatoire envers les pères ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... que 500-700 d’entre eux sont attribuables à la France [8] . Dans le cadre exposé, s’insère la prolifération des ... peut définir comme le « péché originaire » est l’arrêt « Mennesson » du 4 octobre 2019 [29] . À cette ... la gestation pour autrui, n° 18 , déposé(e) le jeudi 7 juillet 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 1968), avant de reconnaitre expressément, par la loi du 3 juillet 1985, le logiciel comme une œuvre de l’esprit ... du contrat en faveur de la Fintag s.r.l. Par un arrêt du 25 février 2003, la Cour d’Appel de Milan, ... (dans le même sens Ccass française, 19 janvier 2010, n° de pourvoi : 08-15216). En l’espèce, la Cour de ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel