Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
... décision-cadre du Conseil, de la réception du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de ... plus ou moins efficients, de réception du mandat d’arrêt européen au sein de chaque Etat membre ... du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union
... (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt européen. Après la décision de la cour fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005, il était en effet essentiel d’élaborer une ... comparaison ayant trait à la réception du mandat d’arrêt européen dans les Etats membres Internationalisation ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union
... du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen. Elle a été intégrée à une loi ... il est le résultat de la réception du mandat d’arrêt européen en droit allemand. On pourra le comparer aux formes de réception du mandat d’arrêt européen dans les autres Etats membres. La loi sera ...Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
... capitale dans l’étude de la réception du mandat d’arrêt européen par les Etats membres, car c’est le texte fondateur du mandat d’arrêt européen. La décision-cadre sert indéniablement de ... du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États ...Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet arrêt relatif au mandat d’arrêt européen (MAE), la Corte di cassazione a affirmé que ... MAE lui-même. Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk
... National Provincial Bank of England v Glanusk est un arrêt qui a été rendu par la High Court le 12 juin 1913. Cet arrêt est intéressant et important pour deux raisons. En ... débiteur, en cela il sera intéressant de comparer cet arrêt avec le droit français. NATIONAL PROVINCIAL BANK OF ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd
... Barclays Bank Ltd v Quistclose Investments Ltd est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 31 octobre 1968. Cet arrêt est intéressant car il montre les différentes ... du trust n’existant pas en droit français cet arrêt est intéressant d’un point de vue de droit ... Mot-clés: trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque