Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Par cet arrêt relatif au mandat d’arrêt européen (MAE), la Corte di cassazione a affirmé que ... MAE lui-même. Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... National Provincial Bank of England v Glanusk est un arrêt qui a été rendu par la High Court le 12 juin 1913. Cet arrêt est intéressant et important pour deux raisons. En ... débiteur, en cela il sera intéressant de comparer cet arrêt avec le droit français. NATIONAL PROVINCIAL BANK OF ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Barclays Bank Ltd v Quistclose Investments Ltd est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 31 octobre 1968. Cet arrêt est intéressant car il montre les différentes ... du trust n’existant pas en droit français cet arrêt est intéressant d’un point de vue de droit ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de garantie (information de la caution et prêt hypothécaire) : décision de la Court of Appeal de 2001 Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce un actionnaire s’est porté ... accordée par l’actionnaire et son épouse. Cet arrêt est intéressant car il concerne l’obligation ... contractuelle si elle a manqué à cette obligation.Cet arrêt permet de comparer l’étendue de l’obligation ...

ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... rompre la relation sociale sans motiver sa décision. Cet arrêt s’inscrit dans la lignée du contrat nouvelles ... que la France. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB ...

L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre

Soumis le 15/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... CJCE 1er juin 1999, Eco Swiss, Affaire C-126/97 Dans cet arrêt, la CJCE consacre l’article 81 CE comme étant une ... faite entre les différences dans l’application de cet arrêt par les juridictions nationales (arrêt Thales en France, Marketing Displays International v ...

L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre

Soumis le 15/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
Philippe Guez L'arrêt Denuit (27 janvier 2005) de la CJCE, confirmant l'arrêt Nordsee de la même Cour (23 mars 1982) Un tribunal ... est nécessaire pour déterminer les conséquences de cet arrêt : serait-il utile et bienvenu que l'arbitre puisse ...

A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords de juillet 2005 concernant les droits d'un réfugié par Lucile Abassade

... Brown of Eaton-under-Heywood 2005 July 27, 28; Oct 27 Cet arrêt illustre la politique d’immigration adoptée par le ... et droit international ou européen MBDE A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords de juillet 2005 concernant les droits d'un réfugié par Lucile ...

La consolidation d'arbitrages connexes sans le consentement des parties ? par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 05/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
Philippe Guez L'arrêt Lefkovitz v. Wagner, 395 F.3d 773 (7th Cir. 2005) L'opinion du 7ème Circuit dans cet arrêt a été rendue par son Chief Judge, Richard Posner, ... du mouvement appelé "law and the economics". Cet arrêt présente la particularité d'accepter, en dépit de ...

Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Romain BASTIDE

... des Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. 579 (1993). L’arrêt Daubert v. Merrell Dow marque une étape capitale dans ... d’une progression jurisprudentielle notable. L’arrêt illustre en outre l’apport inestimable de ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la ...