L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre

Soumis le 15/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
Philippe Guez L'arrêt Denuit (27 janvier 2005) de la CJCE, confirmant l'arrêt Nordsee de la même Cour (23 mars 1982) Un tribunal ... est nécessaire pour déterminer les conséquences de cet arrêt : serait-il utile et bienvenu que l'arbitre puisse ...

A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords de juillet 2005 concernant les droits d'un réfugié par Lucile Abassade

... Brown of Eaton-under-Heywood 2005 July 27, 28; Oct 27 Cet arrêt illustre la politique d’immigration adoptée par le ... et droit international ou européen MBDE A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords de juillet 2005 concernant les droits d'un réfugié par Lucile ...

La consolidation d'arbitrages connexes sans le consentement des parties ? par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 05/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
Philippe Guez L'arrêt Lefkovitz v. Wagner, 395 F.3d 773 (7th Cir. 2005) L'opinion du 7ème Circuit dans cet arrêt a été rendue par son Chief Judge, Richard Posner, ... du mouvement appelé "law and the economics". Cet arrêt présente la particularité d'accepter, en dépit de ...

Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Romain BASTIDE

... des Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. 579 (1993). L’arrêt Daubert v. Merrell Dow marque une étape capitale dans ... d’une progression jurisprudentielle notable. L’arrêt illustre en outre l’apport inestimable de ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la ...

Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Nora HAMMADOU

... Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. 579 (1993) Dans cet arrêt, la Cour suprême des Etats-Unis détermine les ... le critère de l’acceptation générale posé par l’arrêt Frye en se contentant d’exiger que la preuve ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la ...

A propos d'un arrêt du Tribunal fédéral Constitutionnel relatif à la constitutionnalité de la loi sur le partenariat légal enregistré par Eliette Gondoin

Soumis le 27/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier Cet arrêt (Bundesverfassungsgerichtsentscheidung vom 17. Juli ... pour des concubins de sexe différents. Cet arrêt pourra servir de point de départ pour comparer les ... Droit et discriminations MBDE A propos d'un arrêt du Tribunal fédéral Constitutionnel relatif à la ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... protégée qu’au niveau fédéral. A partir de cet arrêt, chaque Etat a le droit d’adopter ses propres lois ... de l’information sur Internet: le "Patriot Act", 8 U.S.C.A. § 1226a. Cette loi dite antiterroriste a pour ... ses sources et à inscrire ce principe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La justice ne ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

Soumis le 19/11/2013 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... de justification de licenciement pour motif économique.[8] L’article L1233-3 du Code du travail pose la définition ... difficultés économiques de l’entreprise. En outre, l’arrêt Sat de l’assemblée Plénière du 8 décembre 2000 ... Même chose dans l’arrêt de la Chambre sociale du 8 juillet 2009. On retrouve cette manière de penser en ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

Soumis le 07/09/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... de manière moins ambiguë avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux ... notamment grâce aux dispositions du décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. Les actes de ... Datenschützer sind besorgt, Felix Richter, 8 novembre 2019, Netzpolitik Digital Health Innovation for ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

Soumis le 26/11/2014 par Charles Walleit dans MBDE / Droit du travail
... développer une notion de Mobbing.   En effet, dans l’arrêt de la cour d’appel du travail du Land de Thuringe du ... en situation de vie professionnelle, donner un signal d’arrêt (Stop-Signal) au Mobbing.“ Avec cette prise de ... l’ArbSchG. ou encore l’accord-cadre européen du 8 octobre 2008, qui n’a pour sa part eu aucune influence ...
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