L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... protégée qu’au niveau fédéral. A partir de cet arrêt, chaque Etat a le droit d’adopter ses propres lois ... de l’information sur Internet: le "Patriot Act", 8 U.S.C.A. § 1226a. Cette loi dite antiterroriste a pour ... ses sources et à inscrire ce principe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La justice ne ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... de justification de licenciement pour motif économique.[8] L’article L1233-3 du Code du travail pose la définition ... difficultés économiques de l’entreprise. En outre, l’arrêt Sat de l’assemblée Plénière du 8 décembre 2000 ... Même chose dans l’arrêt de la Chambre sociale du 8 juillet 2009. On retrouve cette manière de penser en ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... de manière moins ambiguë avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux ... notamment grâce aux dispositions du décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. Les actes de ... Datenschützer sind besorgt, Felix Richter, 8 novembre 2019, Netzpolitik Digital Health Innovation for ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... développer une notion de Mobbing. En effet, dans l’arrêt de la cour d’appel du travail du Land de Thuringe du ... en situation de vie professionnelle, donner un signal d’arrêt (Stop-Signal) au Mobbing.“ Avec cette prise de ... l’ArbSchG. ou encore l’accord-cadre européen du 8 octobre 2008, qui n’a pour sa part eu aucune influence ... Mot-clés:
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... déterminer lequel prévaut sur l’autre. L’article 8.2 de la Loi organique 1/1982 dispose que le droit à ... photographie. Sur ce point, la CJUE a reconnu dans un arrêt du 1 er décembre 2011 [12] que le portait d’une ... [8] TGI de Paris, ordonnance de référé 30 avril 2010. [9] Article de Sadry Porlon, « Le droit à l’image ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... été exclu par la jurisprudence française (Cass.com., 25 juillet 2002) car l’indemnité joue exclusivement un rôle ... HGB Kommentar, §89b n°12). Or la CJCE a jugé dans un arrêt du 26.03.2009 que la directive de 1986 n’autorise ... fonction de sa perte de commissions (Kuhn, jurisPR-HaGesR 8/2009 Obs. 1). Cela risquerait en effet d’empêcher une ... Mot-clés:
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... »; D.86 p. 405 conclusions Cabannes, note Edelman ; RIDA juillet 86 n°129 p. 134 note A. Lucas). La solution est la même en droit allemand, elle est posée par un arrêt AMIGA CLUB (OLG Cologne, 18/10/1991; GRUR Zeitschrift ... être classée selon ses spécificités. En France, l’arrêt MIDWAYS (Crim. 20/06/2000 ; Treppoz « La pertinence ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... à l’avortement très libéral consacré par une loi de 2010. En juin 2014, la Cour Suprême des Etats Unis rendra sa ... qui est étudiée ici. La question qui se pose dans cet arrêt est de savoir si ces zones tampons sont contraires à ... de l’affaire McCullen v. Coakley [4] . En effet dans cet arrêt, la Cour d’appel fédérale du First Circuit ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est une juridiction permanente indépendante créée le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome adopté par une ... nationaux de l’extradition. Cette loi a été suivie le 8 décembre 2000 par la loi autorisant l'Allemagne à ... de guerre définis par le Statut. Contrairement à l'art. 8 du Statut visant expressément dans son intégralité les ...