La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... interdisant toute « promotion de l’homosexualité ».[8] Ces dispositions décourageaient grandement ces mêmes ... en faveur du mariage homosexuel en Angleterre.[27] En 2010, la Cour européenne des Droits de l’Homme a ajouté ... Law Review, 35: 57–72 [7] Matrimonial Causes Act 1973 [8] Local Governments Act [1988] s. 28 [9] Eekelaar, J. ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... fondateurs de celui-ci, étant signataire depuis le 26 juillet 2000[5], le groupe de recherche Servier a rejoint ce ... l’environnement, ou encore la lutte contre la corruption[8]. En règle générale, la France compte davantage de ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... exemple dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [8] . B. Des sources textuelles de lutte contre la ... frontaliers dans l’espace Schengen [12] . Dans l’arrêt Melki, la CJUE [13] avait cependant rappelé ... de favoriser des contrôles au faciès. Ainsi en 2010, un jeune étudiant allemand s’est vu contrôler dans ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... millions euros; 2) chiffre d’affaire: 8,8 millions euros; 3) nombre moyen de salariés durant ... 6/2003 et celle sur le contrôle des comptes D.Lgs. 39/2010. Ces réformes prévoient une séparation entre ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... un traitement inhumain au sens de l’article 3” (8) . La Cour a souligné la nécessité d'une justification ... avec les conditions de l’isolement cellulaire. L'arrêt de la Cour souligne que les conditions et la durée de ... ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 16 juillet 2021, A/76/168. Résolution A/RES/70/175 adoptée par ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... en cas d’usage « loyal » ou « juste ». Dans l’arrêt Atari Games Corp. V. Nintendo of America, Inc, 975 ... été considéré comme protégé par le fair use dans l’arrêt Atari. Cependant, dans Bowers v. Baystate ... peut donc être lu qu’une fois le produit déballé. L’arrêt Bowers montre qu’il est bel et bien possible de ... Mot-clés:
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... évoqué (§85) est défini notamment en référence à l'arrêt Lloyd Schuhfabrik v. Klijsen ( 1999 , ETMR 690) comme ... de Première Instance de la Communauté Européenne , 8 déc 2005, aff.T-129/04), pour le TPICE « il suffit de ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... 9 de la loi générale de publicité espagnole [8] prévoit que « les moyens de diffusion délimiteront de ... ». Selon la définition présente à l’article 8 de la Loi sur la publicité, les influenceurs peuvent dans ... etiquetar influencer. RRSS” », nº 2534-1. Dictamen de 8 de enero de 2020 del Pleno del Jurado de Autocontrol para ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Rapport final : synthèse et conclusions 18 septembre / 8 novembre 2002, p. 12.). Cet inéluctable constat fait ... en place : par exemple en Allemagne par la loi du 15 juillet 1986 prévoyant comme loi applicable la loi nationale ... renvoi à la loi française : Cass. 1 re civ., 23 juin 2010, n° 09-11901) et prend conscience de la nécessité de ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois