Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... 1995, n°201 de 1987, n°4 de 1977, n° 26 de 1961 et n°8 de 1956). Certains prétendent que l'art.78 est applicable ... d'urgence » oblige. Ainsi, le décret-loi n°144 du 27 juillet 2005, converti en loi n°155 du 31 juillet 2005, ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... sur l’exposition des enfants s’amorce à partir de 2010 lorsque Facebook passe la barre des 500 millions ... juristes et experts doutent de « son effectivité (8) ». Ils dénoncent notamment « le fait que le ... est pris en compte dès le plus jeune âge. Jusqu’à 8 ans, les parents décident seuls de partager des photos ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... apporte un complément (principe général posé par l’arrêt Expovit Ch. Sociale du 25 février 1992 ) ; le ... ou équivalents, s’ils existent ( Ch. sociale 1er et 8 avril 1992 ) A défaut, l’employeur peut proposer des ... de l’accord exprès du salarié. Depuis la loi du 18 mai 2010, le reclassement doit être assorti d’une ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... défaire de ses obligations. A titre d’illustration, l’arrêt Flores v. American Seafoods Co (335 F.3d 904) pose ... le sens du contrat et son effet. Ainsi dans l’arrêt Parsons v. Bristol Development Co (402 P.2d 839), il a ... tout comme le contrat, par les juges du fonds. L’arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
addm1n Dans un arrêt du LANDESGERICHT DE BRAUNSCHWEIG 9. ZIVILKAMMER DU 7 ... La définition de la rémunération équitable dans l’arrêt semble supposer une plus value. Ainsi n’est pas ... de l’avocat général Dominique Sarcelet dans l’arrêt Mulholland drive », Gazette du Palais, 7 mars 2006 ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... directement sur la demande en récusation (OLG Hamburg, 12 juillet 2005, SchiedsVZ 2006, 55). En effet, en droit ... et obs M. Hanry p 193, spéc n°3 et 12 ; Gaz pal 4-8 av 1999.Somm.22 Civ 2ème, 18 décembre 1996, n°94-10.573, ... TGI Paris, ord. réf., 27 sept. 1995, inédit TGI Paris 2 juillet 1990, rev arb 1996.483, 1ère espèce, obs Ph. ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... au droit français qui prévoit à l’article L2411-8 que le licenciement ne peut intervenir qu’après ... ou d’un licenciement d’un représentant des salariés (Arrêt du Tribunal Supremo 31 janvier 1991). ... de l’entreprise le permettent (Tribunal Supremo 1er juillet 1997) ; si la configuration de l’entreprise ne ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... prévenu [7] , et le contrôle de la pertinence de preuve [8] . Mais certaines objections n’ont pas été intégrées ... [11] « Mapp hearing », procédure établie par l’arrêt Mapp v. Ohio de la Cour Suprême fédérale , en 1967. ... », Michel Van de Kerchove. Gazette du Palais 22 juillet 2010: « D’une vérité l’autre », Xavier ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... ou de mise en danger de l’environnement [8] . Selon l’article L231-3 introduit par la loi dans le ... 24 août 2021. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/texte Jurisprudence nationale : ... Ecocide: Greening the International Criminal Law », 25 juillet 2021. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant à la portée du principe de précaution dans son arrêt CIJ, 97, Gabcikovo Nagymaros. Selon P.M. Dupuy, la ... économiques. Néanmoins, on constate dans l'arrêt Southern Bluefin Tuna de 1999, que le Tribunal ... Revue du Marché commun et de l'Union Européenne, n°450, juillet-août 2001, « La perspective communautaire du ...