La notion de grève en droit français et en droit allemand
... bien un droit de grève dans le secteur public (depuis un arrêt Dehaene, CE 7 juin 1950), que pour les salariés dans ... grèves sans initiative syndicale sont tolérées. « Un arrêt de travail ne perd pas le caractère de grève licite ... Mot-clés:
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... poussée de la protection de la vie privée en son article 8. Ce texte ayant une valeur contraignante sur les Etats ... au mot près cette dernière en posant à l’article 8 le droit à la vie privée et familiale. Cet acte se ... de confiance, peuvent ne pas être appropriées. Dans l’arrêt Mosley v Newsgroup Newspapers, Max Mosley s’était ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... soit la politique de l’État sur la question. Dans l’arrêt In re Doe (2005), le juge new-yorkais décida qu’un ... de Berwick, ce qui eut pour effet de rendre définitif l’arrêt de la cour d’appel. III) Les conséquences de la ... à la Convention européenne des droits de l'homme. En juillet 2015, l’Assemblée Plénière de la Cour de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... configuration qu´en 1985 : alors que le tribunal (BAG, 8.9.2011 – 2 AZR 543/10) laissait de nouveau transparaître ... privée et familiale (Art. 2 et 6 GG), la Cour casse l´arrêt en critiquant fortement le tribunal. D´après la ... que dans une affaire Schüth c/Allemagne du 23 septembre 2010, la Cour Européenne des droits de l´homme s’était ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... la nécessité de créer ce mécanisme en droit russe [8] . Cette règle était prévue à l'alinéa 1er de ... du Code civil les modifications prévues par la loi du 9 juillet 1975 [11] , qui dispose désormais que le juge peut ... Российской Федерации » [8] N. A. SANISALOVA, op. cit. (note 1) [9] ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... de réagir à la Communication de la Commission du 11 juillet 2001, le débat est vif et l’on sait à quel point ... et du droit des contrats », LPA 2001, nº235, p.8). La comparaison des divers systèmes juridiques est en ... et du droit des contrats », LPA 2001, nº 235, p. 8. Charbit N. « L’esperanto du droit ? la rencontre du ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... précis, la clause en question ne prendra effet que le 13 juillet 2020 (sous condition que le débiteur n’ait ... EGBGB que ce contrat allemand ait été conclu avant le 8 mars 2020. Avec cette délimitation temporelle de ... laquelle le débiteur est digne de protection jusqu’au 8 mars 2020, moment à partir duquel il estime que ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la CJUE. La Commission se réfère ici à l'arrêt fondateur en la matière, qui reconnaissait la ... du Traité sur l'Union Européenne (TUE).) Il s'agit de l'arrêt AETR du 31 mars 1971, dans lequel la Cour a élaboré ... Labour Law, Roger Blanpain, Kluwer Law International, 2010 - European Labour Law, Brian Bercusson - Lexis Nexis ...
Mot-clés: