Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... Sur ce point, Lord Herschell a déclaré dans un arrêt Makin v. Attorney-General for New South Wales (1894, ... (Article 81 alinéa 7). Enfin, en vertu de l’alinéa 8, le juge peut « prescrire un examen médical, un examen ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... et non dégradant (CEDH, Kalachnikov contre Russie, 15 juillet 2002) Il existe donc une réelle complémentarité ... extension significative de la notion de torture. Dans son arrêt A c/ RU, (CEDH, 23/09/1998), la Cour a combiné les ... peine contraire à l’article 3. L’originalité de cet arrêt qui sera repris par la suite (Z et al c/ RU, ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... en tant que crimes de guerre sont définis à l’article 8 du Statut de Rome, au paragraphe (b)(xxii) lors des ... l’a précisé la Cour internationale de Justice dans son arrêt sur les activités paramilitaires au Nicaragua, ... Blood: Ethnically Targeted Violence in Northern DRC’ 7 juillet 2003, accessible en ligne : ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 mai 2005 a affirmé que « la partie ... performance » dont le point de départ est l’arrêt de la Chambre des Lords Beswick vs Beswick, rendu en ... ans : bilan en demie teinte », Revue des contrats, 1er juillet 2004, n°3, p.774). Ces principes, dépourvus de ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... de Justice des Communautés Européennes a inclus dans son arrêt de 1999 les décisions de l’ORD. Aux termes de cet arrêt, les décisions de l’ORD ne sont pas d’application ... C.F.Müller Verlag Heildelberg p. 295). De même, dans l’arrêt Biret (Arrêt du 30.09.2003, Biret International c/ ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... et un intérêt que limité dans sa globalité ». L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en 2004 à propos ... temps répondu à cette question en affirmant, dans l’arrêt Midway du 21 juin 2000( Cass.crim 21 juin 2000, ... la partie française : Code de proprieté intellectuelle 2010 Dictionnaire de droit comparé du droit d’auteur et du ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

... interdit, sauf exception médicale extrême. Déjà, l’arrêt Planned Parenthood v. Casey de 1992, qui avait ... éloigné du système trimestriel prévu par l’arrêt Roe v. Wade ,  se concentrant plutôt sur le critère ... / substantial obstacle analysis” tout au long de l’arrêt, notamment § 3, p.1217 [4] “In sum, while a health ...

La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir

... une chapelle et un cimetière, le tout sous terre ! En juillet 1917 les soldats français reprennent une partie de ... scénographie est alors créée. Il faut attendre le 5 juillet 1999 pour que le nouvel espace muséographique ouvre ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... car si ce pouvoir d'astreinte avait été reconnu, Paris, 8 juin 1990, Rev. arb. 917 , il avait aussi été condamné ... Business Law International (11 No. 3 Bus. L. Int'l 183) (2010). E. GAILLARD, P. de LAPASSE, "Le nouveau droit ... Reichert and Ingeborg Kockler v. Dresdner Bank AG. Arrêt du 26 mars 1992, CJCE n° C-261/90. Occidental ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... par le droit de l’Union européenne. Il naît du fameux arrêt Google Spain, Inc. / Agencia Española de Protección ... même elle reste un patrimoine considérable. Avec environ 8.000 décès par jour recensés sur Facebook, il est devenu ... Protección de Datos, Mario Costeja González, C-131/12 5 Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 24 ...