L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... une catégorie pouvant être protégée par l’article 1.1 (obligation de respecter les droits) de la CADH. ... CADH. En effet, elle affirme tout d’abord qu’au même titre que le Pacte International sur les Droits Civils et ... son raisonnement. En effet, Alexandra Sandoval Mantilla [8] considère qu’il peut être reproché à la Cour sa ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... à la recevabilité des éléments de preuve recueillis. L'article 162 du RPP du TSL prévoit l'exclusion de certains ... Le deuxième Rapport (S/2005/775, 12.12.2005, B.1, p.8) révèlera que le témoin "masqué" est bien M.Houssam, et ... par l'UNIIIC puissent être utile au TSL. L'article 4.2 du Statut du TSL dispose que le tribunal, après l'entrée en ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Vergnolle Résumé : « If you think that the United States does not have privacy law, think again ». La ... à Google des reproches similaires. En vertu de l’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
La lutte anti discrimination en Espagne
... un principe d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans ... dans l’Administration Générale de l’Etat [8] . Une autre institution existe, celle de ... 1984 Convention relative aux droits de l’enfant, 1989 Statut des Travailleurs espagnol, 1995 Directive 97/80/CE du ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... Etats sont autonomes, et chacun possède ainsi son propre Code Civil. En conséquence, les questions relatives au ... n°2007339 du 10 septembre 2014 a estimé que l’article qui régissait l’octroi de la pension alimentaire ... verrons que la décision commentée, a jugé, à juste titre, l’inexistence de discrimination directe(I). ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... le feu, relaté sur le site : http://www.maire-info.com/article.asp?param=6533&PARAM2=PLUS ). C’est le droit au ... de prendre en considération les circonstances et le statut de « Voyageurs » des requérants. Il devait ainsi ... invoquaient devant la Cour principalement l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de l’homme et le ... Law », Encyclopedia of Public International Law, vol. 8, pp. 292ss. (cité : PARTSCH) QUÉNIVET, Noëlle, ... des droits de l'homme et des libertes fondamentales, Rome, 4 novembre 1950 : ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bush depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux ... militaires, la Cour Suprême soulève le problème du statut juridique des membres d’Al Qaïda faits prisonniers ... (UCMJ) qui les intègre au droit américain au même titre que le droit international coutumier des conflits ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève