Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
Hendrik Coppoolse Cet article est à jour au 28 mai 2020. */ La pandémie du ... chinoises ont rapidement mis en place un « Health Code » au travers de l’application mobile Alipay[3]. ... application dénommée « StopCovid » est annoncée le 8 avril, alors qu’une telle idée avait précédemment ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... déchets et la protection des consommateurs. Le présent article vise à comparer cette avancée de la législation ... droit du consommateur (Corte di Cassazione, Section V, 8 juillet 2014, n. 29942). En outre, comme prévu par ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... peer to peer, suivis par l’Australie. En France une telle condamnation est désormais possible grâce à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits ... résolu, notamment par le nouvel article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, inspiré de la ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et ... is for European », titrait le New York Times le 18 mai 2003 (article de LOEWENBERG S.). Cette idée que les ... servent des buts protectionnistes. En vertu de cet accord, une mesure étatique restreignant le commerce pour des ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... surprise que l’on découvre une telle exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs ... les mesures de protection doivent être prises (Arrêt du 8 novembre 1979, Denkavit Futtermittel, aff. 251/78 ; Arrêt ... est fortement liée au milieu culturel de chaque pays (à titre d’exemple, Israël, par exemple impose des taux de ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Greed is good
... mention implicite à l’exception chilienne dans son article de revue juridique, nous proposerons ici une ... prennent15. Le ratio imposé est alors d’un minimum de 8% du volume de fonds propres. En d’autres termes, ces ... étant nos prêteurs, l’émission d’ eurobonds 18 permettrait alors à la BCE ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... à ses habitants en matière de discrimination. Le Titre 8 du New York City Administrative Code (Code contenant une ... travail interdit les cas de discrimination. Par exemple l'article L1132-1 interdit la discrimination à l'embauche. Le ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... est définit par le législateur français dans l’article premier de la loi influenceur comme « les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur ... des réseaux sociaux », Petites affiches , 2023, n°7-8, p. 29. DU MESNIL Arthur, « Les députés dressent un ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... été déclaré en France par les décrets du 13 et 18 novembre 2015, et fut ensuite prorogé pour 3 mois ... se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ... fait par le biais de son « arrêté de dérogation ». [8] Sur ce point du moins, la France ne subira pas de ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... Une proposition de loi a été déposée au Bundestag le 8 février 2012. Il s’agit de la troisième à ce sujet ... type de délit que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes ... ( dernières données disponibles à ce jour ), seules 18% des peines d’emprisonnement prononcées étaient fermes ... Mot-clés: