Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... l'arrêt Carnival Cruise sera mis en parallèle avec l'article 17 du règlement européen N° 44/2001 du 22 ... Carnival Cruise Lines v. Shute , Tome 499 des « United States Reports » page 585. Global Seafood Inc. v. Bantry ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... 22 août 2016 (Transcription d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un accusé devant la Cour pénale internationale (CPI) ... inauguré une nouvelle voie procédurale, prévue à l'article 65 du Statut (intitulé « Procédure en cas d'aveu de ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... que 500-700 d’entre eux sont attribuables à la France [8] . Dans le cadre exposé, s’insère la prolifération des ... aout 2021 relative à la loi bioéthique, en modifiant l’article 47 du Code civil : dorénavant la réalité des faits ... S., Eskenazi D., de’Sanna M., Valentin Maria, « Le statut légal de la gestation pour autrui en Europe », AJ ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

addm1n La recherche d’une définition de la notion d’œuvre de l’esprit ... notable. En effet, le législateur français a créé un Code de la Propriété Intellectuelle -CPI- en 1992 et a ... de la protection, n’est définie. En effet, dans son article 2, les “œuvres littéraires et artistiques” sont ...

Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... plus récemment, « The Americans with Disabilities Act [8]  » de 1990 prohibe la discrimination à l’emploi, et ... A la fin du 17 ème siècle jusqu’au début du 18 ème siècle, le mouvement libéral classique percevait le ... au-delà des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’Article III de la Constitution américaine. [19] En ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... dès 1893, l'avocat Albert Vaunois dénonçait dans un article publié dans la « Chronique de Paris » le fait ... et modifié par la loi de 1957, et introduit dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) à l'article L. 122-8. Sous cet ancien régime, le droit de suite était ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

... Parmi ces persécutions, le gouvernement avait créé des pensionnats religieux pour les enfants autochtones dans ... par des maladies, des abandons ou des abus. De plus, une partie des enfants décédés a été enterrée dans des ... des principes tels que le droit à la non-discrimination (article 2), « le droit de maintenir et de renforcer leurs ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... reconnu par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole de New York de ... un certain groupe social ou de ses opinions politiques» (article 33 de la Convention de Genève). Le système ... L’Union européenne n’étant pas partie au statut de Rome, la Cour ne peut condamner l’UE en tant que partie. ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... il ne lui était pas possible de revendre les cuves et, à titre subsidiaire, qu’il n’est pas possible d’établir ... des autres systèmes juridiques européens (Allemagne : article 254(2) du BGB ; Italie : article 1227 (2) du Code ... préconisé par les Principes UNIDROIT (articles 7.4.8. (1) et (2)) portant sur les contrats commerciaux ...

La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... croissance exponentielle depuis cinq ans. Dès 2012, le Titre III du « JOBS Act » est venu remplir le vide ... l’information effective de l’investisseur ? Le statut juridique du  contributeur au sein de la société y ... en partie le statut de ce corps intermédiaire. L’article 304 du JOBS Act impose à ce type de plateforme ...