La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le droit français et le droit allemand ont une conception différente de la période précontractuelle, ... société à des personnes non clientes de celle-ci. Le Code civil reste silencieux sur cette période. Il ... responsabilité de l´entrepreneur sur le fondement de l´article 1383 Code civil, en l´accusant d´une faute de ...Retour sur ce début de saison 2021-2022
... des scènes avec une rage et une envie brûlante. Cet article proposera quelques pièces de ce début de saison ... 31 mars au 2 avril au théâtre-Sénart, Lieusaint Du 6 au 8 avril à La condition publique, Roubaix Du 14 au 30 avril ... Du 3 au 7 mai 2022 au Théâtre des Célestins, Lyon Du 18 au 20 mai 2022 à La Comédie - CDN de Reims Tous ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... ne contient pas de règle écrite correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose ... au retrait des sommes exigées à l’appareil. A ce titre, le client d’une banque est obligé contractuellement ... client. La Cour de cassation française, dans un arrêt du 8 octobre 1991 (Solution rapportée in, JO Sénat, 12 mars ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... à évaluation environnementale, dans le cadre de l’article 26 du Règlement du Système d’Evaluation ... en France, une procédure comparable est prévue par le code de l’environnement aux articles R. 122-2 et R. ... cas Une procédure obligatoire ou facultative L’article 8 de la loi chilienne n° 19.300 sur l’environnement ...La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... à la Première Guerre mondiale situé sur le Chemin des Dames, dans les Hauts-de-France. Loin d’être un simple ... troupes allemandes se battent pour prendre possession d’une ancienne carrière de pierres située sur le Chemin des ... d’accueil – Caverne du Dragon Chemin des Dames – RD 18 CD 02160 Oulches-la-Vallée-Foulon Tél : 03.23.25.14.18 ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... sont les mêmes ». L’Equal Pay Act, codifié à l’article 29 U.S.C.A. § 206(d)(1) prévoit : « Un employeur ... un même travail figure depuis 1957 dans le Traité de Rome instituant la Communauté Européenne (article ... rémunérer différemment une employée en raison de son statut d’intermittente du spectacle. Le critère retenu par ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... par ex. Burlington Northern and Santa Fe Railway Co. v. United States) . Enfin, le régime de CERCLA prévoit que les PPR ... (Boyer et Porrini, p.260). L’objectif de cet article est d’examiner le système de responsabilité ...La définition de la grève
... est un droit fondamental garanti par la Grundgesetz en son article 9 paragraphe 3. Le droit des coalitions est ... les services publics conformément à l'Art. L. 2512-2 du Code du travail. En droit allemand, le principe ... satisfaite par les actions des employés grévistes. A titre d'exemple on peut parler d' »autosatisfaction « ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... à la fois rationae materiae et rationae personae. Au titre de l’élargissement du champ des infractions, la loi ... et Fianancier fixe une liste des acteurs concernés à l’article L 562-1. Le dispositif américain inclut les ... rapport avec le patrimoine du client. L’article L 562-8 qui prévoit l’irresponsabilité pénale et civile du ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux