Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 qui modifie l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le ... que du droit au respect de la vie privée de l’article 8 CESDH et des restrictions admises à la liberté ... entre l’avocat et son client » n’a pas un tel statut et le client peut donc renoncer à la protection du ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords ... le réel caractère abusif ou non du terme litigieux. L’article 1134 du code civil est le tremplin juridique français pour la bonne ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... tandis que l’Allemagne reconnaît seulement dans l’article 9 paragraphe 3 de sa Loi fondamentale la liberté des ... ou l’octroi d’indemnités de grand déplacement [8] constituent des revendications professionnelles justifiant ... trouve son fondement dans la réglementation de leur statut par le droit public, qui fixe les conditions de ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... qui sont la plus proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à ... avec les principes de l’ordre juridique italien. Ainsi, 18 ans après sa première décision rendue sur la question, ... cela, elle fait une interprétation conjointe des articles 8 et 14 de la CESDH, l’article 8 prônant le droit au ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... concernant la charge de la preuve est prévu à l’article 217 de la Loi de procédure civile espagnole (LEC, ... tout comme en France, en Espagne, il existe également une règle consistant à alléger la charge de la preuve du ... 305, du 22 décembre 1981. [5] Selon l’article 55 du Statut des Travailleurs espagnol, tout licenciement fondé ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... distinction de race ou d’origine éthique. Dans son article 13 celle-ci impose à chaque Etat la création ... était de saisir les tribunaux sur la base du Code pénal ou du Code du Travail dans lesquels les ... de Traitement et la Non Discrimination dans son titre III. Cette autorité pourra enquêter d’office sur ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... et l'embryologie) (ci-après HFEA) précise dans son article 30 les conditions requises pour qu'une telle ... d'adopter l'enfant en question, et de légaliser leur statut de parents. En effet, par un arrêt de principe rendu ... de Fertilisation Humaine et d'Embryologie (art. 8(5) HFEA). Cet organe a pour mission de contrôler les ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... 844 (1997)) s’est penché sur la constitutionnalité du Titre V de la Loi sur les Télécommunications de 1996 (47 ... ou manifestement choquant à une personne de moins de 18 ans, se rendait coupable d’un crime. Immédiatement ... d’un crime contre l’humanité tel que défini par l’article 6 de la Charte du tribunal militaire de Nuremberg. De ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... expressément autorisées par certaines lois. Il cite à titre d’exemple le Criminal Justice Act 2003 . Il ... français, la loi du 15 juin 2001 a introduit dans le code de procédure pénale un titre XXI intitulé, « de ...