Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... La clause compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle ... « contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance ... créance, la Cour d’appel a violé le texte susvisé »[8]. Ainsi, contrairement à la jurisprudence italienne, celle ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... constante (arrêt Botta c. Italie, 1998) que cet article ne peut fonctionner indépendamment et doit ... par le gouvernement. Ses fonctions, énoncées à l’art. 8 de l’ Equality Act 2006, sont toutes relatives à la ... Avon Ltd [2009] UKEAT 0106 09 3011, Eweida and Others c. United Kingdom [2013] ECHR 37. [7] Mandla c. Dowell Lee ...Le salaire minimum
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Portrait : Charlotte Abramow
... images. Les spectateurs, habitués à être la cible d’une esthétique qui déforme le réel pour le rendre plus ... au total) et sa dernière exposition à Paris Photo (du 8 au 11 novembre 2018) sur l’insularité des habitants des ... « tristesse et rigolade ». Ces mots sont devenus le titre du livre. Sensible, juste et pertinente, Charlotte ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... Act, le Royaume-Uni s’est penché sur la question du statut des couples homosexuels et a choisi de créer une ... (Portalis, Travaux préparatoires à l’adoption du Code civil) ; doctrine reprise par la jurisprudence ... Wilkinson, invoquait une violation des articles 8 (relatif au respect de la vie privée), 12 (relatif au ... Mot-clés: mariage / homosexualité
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... relations avec leurs parties prenantes » est devenue une priorité pour la majeure partie des Etats occidentaux, ... du Companies Act, 2013 qui consacrent cette obligation. 1. Article 135 L’article 135 met en place l’obligation de ... trouve sa source actuelle dans l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le droit indien ne donne aucune information ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... Monza du 14 janvier 1993 dans lequel il était question d'une demande de résolution d'un contrat de vente ... sopravvenuta" prévu aux articles 1467 et suivant du Code civil italien. Il a relevé que rien dans les articles ... éventuelle "eccesiva onerosità sopravvenuta". Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... le droit anglais, français et de l’Union Européenne du statut de l’agent commercial émane de la décision ... d’agence commercial est expressément qualifié par l’article L. 134-4 du code de commerce de contrat d’intérêt ... » 3e ed. N°1039, Page 434) Dans un arrêt du 8 décembre 2009, similaire à l’affaire Rossetti Marketing ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... et de leur délai de résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France ... 2009). Disposition centrale de cette loi, le § 257c du code de procédure pénale allemand (StPO) reprend la ... acceptant de plaider coupable atteindrait 10% [8] . De plus, une des différences majeures entre le ... Mot-clés:
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... se définir comme les choses nécessaires à la vie qu'une personne est susceptible de fournir à un parent ou à un ... Tallon, les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont celles ...