Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... inter alia, par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). En effet, tout d’abord l’article L.111-1 du CPI définit ce qu’est le droit ... sur un site Internet de multiples et diverses formes. Le titre du site est protégeable comme l’est le titre de ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... part à certains locataires, d'origines turque et arabe, d'une nouvelle augmentation: il s'agit au total d'une ... notamment les baux (§19 al.2). Les logements (§2 al.1 nr.8 loi GET) et les contrats de location sont donc concernés ... bailleur HLM Logirep condamné à 20 000 euros d'amende , article paru sur Le Parisien, en date du 2 mai 2014, auteur ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... très forte. Elles sont le plus souvent proposées à titre onéreux. L’exemple typique est le cautionnement ... important avec la décision « Nahoum » du 8.10.2002. Elle a en effet décidé de limiter le champ ... à l’accomplissement de plusieurs conditions. Ainsi, l´article L. 341-2 du code de la consommation pose une ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... caractère religieux (« Religionsgesellschaft »). Ce statut juridique spécial est intéressant à l´égard de la ... de Weimar (ci-après « WRV ») ont été repris dans l´article 140 de la loi fondamentale allemande (ci-après ... configuration qu´en 1985 : alors que le tribunal (BAG, 8.9.2011 – 2 AZR 543/10) laissait de nouveau transparaître ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... au respect de la vie personnelle du salarié Selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, « ... publiques que l’intéressé peut entreprendre à titre personnel. La vie personnelle concerne donc tous les ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire
... art, culture, et identité, puisque celle-ci renvoie à une notion complexe et paradoxale. Sharon Pérez, une artiste ... tournure heuristique, tant sur le genre que sur la race [8] . Ayant été influencée par l’afro-féminisme ... après la colonisation) que sociologiques. », Voir l’article de la BNF ( Bibliothèque Nationale de France ), ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les hésitations, notamment en droit international, sur le statut de l’actio popularis reflètent cette difficulté. ... à ce que le mandat soit exercé convenablement. L’article 7.2 qui permettait la saisine de la Cour Permanente ... à l’égard de la SDN et de ses membres’. Mais le 18 juillet 1966, lors de la deuxième phase du procès, la ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... déterminer l'arbitrabilité d'un litige, le juge exigeant une volonté "claire et indiscutable" des parties pour ... et cela encore seulement si aucun arbitre n'a été saisi (Article 1458 NCPC). Si un arbitre a été saisi, il se ... de 1985 - Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §10 - Nouveau Code de Procédure Civile, Articles 1458 et s. Décisions: - ...
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... est l'une des solutions envisagées pour conférer un statut au conjoint travaillant dans l'entreprise familiale. ... [7] en France et valant une amende importante en Russie [8] ), le conjoint doit participer effectivement à ... http://www.consultant.ru/ http://www.garant.ru/ [1] L’article L. 784-1 du Code du travail, créé par la loi ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme de convention ... aurait agi en violation du Bank Secrecy Act, Title 31, United states Code, Section 5311 et seq and Title 31, Section ... loi Sapin II et inséré dans le code pénal, repose sur 8 piliers: la cartographie des risques, un code de conduite, ... Mot-clés: