La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... « irrituale ». Pour la première fois, la réforme de 2006 a codifié la procédure d’arbitrage « irrituale » ... de la cour de cassation de Turin de 1904 (Cass, Torino, 27 décembre 1904, revue de droit commercial italien, 1905) ... Cependant, bien que cette figure juridique soit encadrée par la loi, elle demeure floue et imprécise. En effet, des ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... Cinq ans après le célèbre arrêt Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, aff. C-144/04), la Cour de justice de ... contenue dans la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en ... savoir si la CJUE a outrepassé les compétences qu’elle tire de l’article 19 alinéa 1 TUE (ex art. 220 CE) dans ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... ne vient cependant pas altérer notre comparaison dont le sujet concerne les preuves. En outre, nous pourrions nous ... bancaire », Communication Commerce électronique, n° 11, novembre 2007, comm. 139.). Ainsi leurs banques respectives ... 133, p. 777.). Usant de cette méthode, le juge allemand tire les conséquences des probabilités. On aperçoit ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... à une succession de normes légales sur le même sujet. Trois textes dont le but est de déterminer les ... manquements de son subordonné… » : Cass. soc., 13 novembre 1996, Bull. civ., V, n° 386), pousse une partie de ... mai 2004 (N° de pourvoi 03-85521) confirmé notamment en 2006 (26 avril 2006, N°de pourvoi 05-83564) est revenue sur ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... requête n°16002/90, série A n°255-B ; - CEDH, 15 novembre 2001 Carlos Correia de Matos c. Portugal (déc.), ... Zivilsachen (Cour civile fédérale) : - BGHZ 34, 337 (du 27 février 1961 – III ZR 16/60) - BGHZ 201, 168, (du 13 ... de Matos c. Portugal (déc.) , n° 48188/99 et CDH, 5.04.2006, Carlos Correia de Matos c. Portugal, ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... de protection des investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette ... le droit russe se distinguant ainsi du droit français par son légicentrisme en la matière. Par conséquent, l’Etat est bien plus présent dans la ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... directement en droit français [26] et allemand [27] depuis 2018. Ce règlement offre un cadre de protection ... prévues à l’article 49 dudit règlement. À ce sujet, la CNIL relève que le transfert de données par ... du 12 juillet 2002. [6] Directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009. [7] Article 5 § 3 de la directive ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... et la politique énergétique sont profondément liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition ... d’hiver », ensemble des directives présentées le 30 novembre 2016, qui fixent des objectifs d’ici au 2030 et ... de certains plans et programmes sur l'environnement du 27 juin 2001 Directive 2009/28/CE du parlement européen et ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du ... du 4 juillet 2005, en vigueur de puis le 1er juillet 2006) une égalité juridique des différentes régimes de ... allemande, rendu le 13 février 2007) NJW-Spezial 2006, N° 9, page 391 : Feststellung und Anfechtung der ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN