Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité et de réciprocité que ... UNCITRAL model Law”, International liquidation journal, 2006-2007 Eva H.G. Hüpkes, “The legal aspects of bank ... And Commercial Matters”, doctorat, Magistrat a la Cour Supreme de la Slovenie, mars 2005 Jenny Clift, The United ...
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... des produits biotechnologiques, 29 septembre 2006, ci-après Produits biotechnologiques). C’est dans le ... de pouvoir contrer les analyses existantes, en tout cas à court terme. Enfin, les Communautés Européennes ont ... SPS de l’OMC », Revue économique, vol.54, n°6, novembre 2003, pp.1291 à 1301, DUFOUR G., « Les OGM à ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions américaines. Toutefois, cette relative ... du Code Civil). Cette approche est reprise en substance par le célèbre aphorisme de Fouille, « Qui dit ... réservé aux juges de première instance (ie. circuit court ). Or, il apparait que ceux-ci, n’ont pas pris la ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... se fondant sur la CNUIJE comme reflet du droit coutumier [27] . L’article 11 de la CNUIJE prévoit qu’il n’y a ... n°368, 2013, p. 209-222 VOYIAKIS Emmanuel, « Access To Court v State Immunity », International and Comparative Law ... de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ou des personnes privées. Contrairement ... des lois environnementales adoptées aux Etats-Unis – par exemple le Clean Air Act , le Clean Water Act ou le Safe ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... (PDG) de la Fnac, remis au président de la République en novembre 2007 comme « un procédé d'échange de fichiers ... à Telefónica de España SAU, s'est prononcée au sujet du refus de cette dernière de divulguer à Promusicae, ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... NML, une société sise aux Iles Caïman. En mai 2006, NML obtient un jugement en sa faveur d’un tribunal de ... du tribunal fédéral de New-York du 11 mai 2006. La Court of Appeal a jugé, contrairement à la Commercial Court ... dissociant de la précédente décision de Lord Aikens au sujet de l’interprétation de l’article 31 de la loi de ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... créant, avec la loi n° 99-944 entrée en vigueur le 15 Novembre 1999 (disponible en ligne à l’adresse ... où le droit français serait réformé sur le sujet de l’accès à la filiation pour les couples de même ... de la 1ère chambre civile n° 652 du 24 Février 2006 confirme la délégation de son autorité parentale ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... pas son résultat. » ( Procureur c/ Musema , jugement, 27 janvier 2000, § 193). C’est à partir d’une étude ... JONES J., The Rome Statute of the international criminal Court : a Commentary, Oxford University Press, 2002, p. 347) ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la double nationalité anglaise et irakienne, emprisonné par les troupes britanniques lors de la guerre en Irak en ... régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice Queen's Bench Division s'est trouvée ... il prenait part à des activités terroristes. La High Court a rejeté les moyens invoqués par le demandeur en ...