Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... et des innovations liées au design de ses produits par le biais d’instruments juridiques du droit de la ... de « machine learning » d’un autre constructeur. En court-circuitant le temps que sa propre R&D prendrait, et en ... (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel rendu par la Chambre des Lords en 1998 la question qui s’est ... a débuté au début du dix-neuvième siècle quand la « Court of Chancery » a accordé une injonction permettant de ... des jugements en matière civil et commerciale du 27 Septembre 1968 pour les tribunaux britanniques ...
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... de nombreuses complications qui sont souvent inconnues par les parties au mariage, en particulier par les épouses, souhaitant seulement se marier tout en ... d’effets à ces mariages religieux. L’importance du sujet se trouve dans les chiffres qui ne cessent de grandir; ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationaux. En particulier, ceux-ci se révèlent distincts par le choix de l'autorité principale compétente pour se ... de la convention d'arbitrage (Cass. Civ. 1ère, 7/6/2006, Jules Verne contre American Bureau of Shipping), ce qui ... application de la volonté des parties et de la justice. Court-circuiter l'arbitre n'est pas forcément la meilleure ...
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de la même sanction que l’auteur du délit commis par ce subalterne […] », peu importe où se trouve le ... internationales Strafrecht, Duncker & Humblot – Berlin 2006, F. Tatsächliche Verfolgungspraxis, S.334] Toutefois, ... Morten Bergsmo, Philippa Webb, International Criminal Court and Tribunals, Complementarity and Jurisdiction , 2008, ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... syndicales dans l'Amérique du début du XXème siècle. Par la suite, à partir des années 1920, certains grands ... national, et non pas seulement au sein de l’entreprise [27] , ce qui n’est pas le cas du droit américain [28] . ... est également ouverte aux syndicats non-représentatifs. [27] Les syndicats représentatifs au niveau national ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est définie par le vocabulaire juridique Cornu comme l’« action de ... les entreprises d’investissement sont régies par l’Investment Company Act de 1940. L’article 3(a)(1) ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... la vie des citoyens. Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de ... des SIA publics. Les programmes français à ce sujet vont tous prôner une « IA de confiance » et prévoir ... [21] Tribunal Administratif Régional de la Campanie, 14 novembre 2022, n° 7003/2022 (Italie). [22] E. FALLETTI, « ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... personnel et sont donc protégées, au niveau européen, par plusieurs textes juridiques. La directive 95/46/CE a ... (comme ce fut également le cas en France après le 13 novembre 2015 [4] ). Mais, avec le temps, la légalité de ... conceptions européennes et américaines divergent sur ce sujet. L'Union encadre le transfert de donnée selon le ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... personnel et à la libre circulation de ces données du 27 janvier 2012 en son article 53-2 (accès aux locaux et aux ... jours, toutes les autorités vont travailler sur le même sujet pour comparer ensuite leurs résultats. Il s’agit ... des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 4 novembre 1950 _ Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne