Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Guillaume Bensussan "Le Congrès des Etats-Unis d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a rédigé ... autant acquise. L'Europe s'oppose d'ailleurs sur ce point aux Etats-Unis. L'opposition est avant tout théorique: les ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du principe de précaution a permis de répondre aux inquiétudes concernant la protection de ... du principe dans l’ordre juridique des Etats parties à ces conventions. En effet, certains Etats ... Les pays de « common law » tels que les Etats-Unis et l’Australie ont mis en avant le fait que le ...
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe ... être aller jusqu'à la privation de liberté et aux Etats Unis, la peine capitale. Ainsi l'un des principes directeurs ...
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est une norme originale, respectueuse de l’autonomie des Etats. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire. ... quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Cette norme communautaire semble préserver ...
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... le phénomène social que représente la violence faite aux femmes, fruit du machisme fortement ancré dans la ... la discrimination positive, telle qu'elle existe dans les Etats l'ayant adoptée comme l'Inde ou les Etats-Unis. Le critère d'appartenance au groupe ne tient pas à ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La consécration par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du droit à ... rendre effectif l’application de ce droit. Alors que les Etats parties à un accord de nature internationale sont ... mesure le droit à l’eau bénéficie de justiciabilité. Aux cours des dernières décennies, le développement d’un ...
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de ... En 1938, le mécanisme de la « class action » naît aux Etats-Unis et est depuis régi par l’article 23 du Code ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... à un pilier de l’existence et de la souveraineté des Etats : leur peuple. Plus précisément, l’expulsion ... étrangers régit le comportement d’un État par rapport aux étrangers se trouvant sur son territoire. Dans le cadre ... protection. Le droit international coutumier reconnaît aux Etats la compétence de régler le droit des étrangers ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la possibilité pour les cultures de résister davantage aux différentes maladies, ou encore la suppression des ... de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages ... sur ces problématiques. Le 26 janvier 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec les ...
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’UE en “contrat”, ou en simple traité entre Etats - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux Etats membres de se retirer unilatéralement de l’Union ... qui requiert le respect de certaines « valeurs » aux Etats voulant adhérer à l’Union. Cette évolution est ...
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