Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... est un droit supranational qui s'ajoute et s'intègre aux droits nationaux mais ne les remplace pas. La directive ... pas les termes généraux qu’elle emploie et c'est aux juges nationaux que revient la tâche de définir ce que ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI
... et arts premiers se rencontrent ainsi sur la toile, aux côtés des arts figuratifs, du cubisme et du ... son jardin. Ces œuvres éphémères perdureraient grâce aux photographies postées sur Instagram. Enfin, Marchal ... Mot-clés: Shaka / Marchal Mithouard / street art / peinture / atelier / 3D / graffiti / artiste contemporain / atelier d'artiste
Parasite, un film inclassable :
... cet instant pour les conduire vers une redoutable descente aux enfers. Comme dit précédemment, ... désir d’une famille pauvre d’arriver jusqu'aux hautes strates de la société. C’est un film sur la ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... moment de contracter ; dans le second on s’intéresse aux conséquences prévisibles de l’inexécution au moment ... est de bonne foi le débiteur qui a ajusté sa conduite aux critères de diligence et d’honnêteté requis. ... considèrent également que l’article 1107 se limite aux relations contractuelles. Mais, s’il en est ainsi, cela ...Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris
... cognitives, spatiales, et leur rapport au monde et aux autres. Prix et informations. La tête pleine de ces ... Mot-clés:
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... en raison du fait que le code pénal ne s’applique pas aux personnes morales. L’article 121-2 du Code pénal ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... réprimer l’exécution de crimes ; ou iii) en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites ». En sachant ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... n’ouvre jamais droit à l’annulation du contrat. Les Etats-Unis n’ont pas d’équivalent à l’article 1118. Dans ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... arrêtant un plan de sauvegarde. Au contraire, la caution, aux termes de L631-20 du même Code, ne peut bénéficier des ... dispose que l’obligation de la caution s'étend “aux frais de la première demande, et à tous ceux ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que même si la Convention de 1948 ne fait aucune allusion aux groupes politiques, rien n’est exclu expressément. De ... rédacteurs de cette convention, il est fait référence aux groupes « stables et permanents ». Cet élément a ...