Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... pénalement. L’application du MAE se heurte donc aux dispositions constitutionnelles interdisant de manière ... du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres. Le mandat d’arrêt européen a pour but ...A propos d'une étude sur la taxation des investisseurs étrangers non résidents aux USA par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Inc,p.9 Les investisseurs étrangers, mais résidents aux Etats-Unis subissent généralement le même traitement que les ...
A propos de l'article de Frederick Schauer, "On the Supposed Jury-Dependence of Evidence Law" - par Romain BASTIDE
... de l’influence du jury dans le droit de la preuve aux Etats-Unis. Selon lui, le droit de la preuve aux Etats-Unis, ...Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU
... Crawford v. Washington , rendu par la Cour suprême des Etats-Unis, le 8 mars 2004, 541 U.S. 36 (2004) Dans cet arrêt, la ... relative au droit à faire subir un contre-interrogatoire aux témoins contre soi prévu par le sixième amendement de ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... d’un enfant quitte le Chili avec celui-ci et se rend aux États-Unis. Le père a un droit de visite ainsi qu’un droit ne ... ne s’applique pas, la mère risque de garder l’enfant aux États-Unis et obtenir un jugement de divorce qui ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions assumées par ce principe». Le ... inégalités. La discrimination positive est née aux Etats-Unis à partir de la fin des années 60. Ces mesures mises en ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... et inexploité, puisqu’elle s’appuie sur l’octroi aux animaux de concepts s’appliquant d’abord aux humains. Alors Zoopolis, évolution inédite (I) ou réflexion irréalisable aux allures utopiques (II)? I. « Zoopolis »: une ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... droits de l'homme, les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la ... L’article 8 de la directive 95/46/CE interdit aux Etats membres « le traitement des données à caractère ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... un licenciement collectif sont les mêmes dans ces deux Etats. En revanche, les deux Etats ne retiennent pas les ... de réformer son système considéré comme inadapté face aux problèmes actuels de la société. A travers cette ... l’employeur est également tenu d’adresser aux représentants du personnel et à l’autorité ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère une application quasi ... c’est cette modification de certains termes qui donne aux juges britanniques une plus grande liberté d’action. ... CNY est souvent préféré à son article V, permettant aux juges français de reconnaître et d’exécuter des ...