Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... lien de filiation « biologique » ; à défaut, les deux Etats prévoient la possibilité d’établir un lien de ... sur deux se déclare favorable à l’ouverture de la GPA aux couples homosexuels (+12 points depuis 2014) et le 74% ... qui leur permettent de bénéficier de la GPA comme Etats-Unis, Mexico, Canada, Colombia, Grande-Bretagne, Belge, ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... Kazakhstan, l’Afrique du Sud etc. En ce qui concerne les Etats-Unis, ce pays regroupe des Etats fédérés autorisant, ... de GPA en Russie et quelle protection elle apporte aux intéressés (à l’enfant à naître, à la mère ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... devrait apporter et enfin nous étudierons les exceptions aux restrictions et les solutions qui pourraient être ... Constitution of India) La Constitution indienne consacre aux articles 24, 21 (A), 39-e et 39-f respectivement : - ... commencer par déléguer davantage de pouvoirs aux Etats afin de garantir un meilleur contrôle de ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... affectant la communauté LGB. Depuis 2004, la loi propose aux couples homosexuels l’union civile aux couples homosexuels grâce au « Civil Partnership Act ... membres. Cette question est laissée à la discrétion des Etats.[28] En rejetant les arguments juridiques relatifs au ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... un contenu très similaire, seul le règlement applicable aux régimes matrimoniaux sera étudié ici. Il entrera en ... actuels, en particulier concernant la loi applicable aux régimes matrimoniaux. En effet, en dehors du choix du critère de rattachement, les Etats peuvent adopter des solutions différentes concernant ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la transposition de ces directives en ... la France l’avait fait pour les dispositions relatives aux handicapes, l’Allemagne avait fait usage de la ... l’Allemagne si un jour la Charte devait lier les Etats européens. Dans ce cas, l’Allemagne devra ajouter ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... of Violence (Temporary Provisions) Act de 1939. Il permet aux institutions publiques de rendre illégales certaines ... public menaçant la vie de la nation », les atteintes aux garanties prévues par l’article 5 (droit à la ... à l’ordre du jour. Le Royaume-Uni est l’un des Etats fondateurs de l’ONU et est un membre permanent du ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de La Haye à laquelle sont parties la pluparts des Etats-membres de l’Union européenne mais aussi notamment les Etats-Unis. La France et l’Italie étant des pays de Civil ...
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... distance, les parties avaient conclu un contrat aux termes duquel l’agent commercial s’était engagé à ... cela de l’article 1215 du Code civil argentin qui permet aux juridictions argentines de se reconnaître compétentes ... d’une certaine catégorie de décisions rendues dans les Etats-membres, ont prévu des règles de compétence ...
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L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un sujet délicat et en constante évolution. S’adapter aux tendances de la société, à l’évolution des ... définir les limites. En l’état, la majorité des Etats dans le monde ne reconnaissent pas l’euthanasie ou ... du 09 juin 1999 [4] visant à garantir le droit d’accès aux soins palliatifs, de la loi du 04 mars 2002 relative aux ...