“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... sexuelle demeure une forme de discrimination acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. ... A notamment été exposé le fait que les Etats Unis est l’un des rares pays occidentaux à maintenir ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus ... qu'une quelconque valeur soit attribuée préalablement aux preuves. Eduardo J. Couture définit la sana critica ... de la vérité et de l'apprécier conformément aux règles de la logique, de la psychologie et de ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... des salaires de la fonction publique, qui a mis le feu aux poudres et qui par la même a été à l’origine du ... espagnole dispose que « le droit de grève est reconnu aux travailleurs pour la défense de leur intérêt. La loi ... dans le cadre des lois qui le règlementent). Quant aux limites à celui-ci, c’est encore la jurisprudence qui ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... d’engager des mesures de réductions des coûts liés aux difficultés de certains secteurs et d’accroître la ... à la Grèce en 2004 (JOCE L326, 29 oct. 2004, p. 47). Aux vues de ce phénomène de « précarisation », le ... 625). Néanmoins, la directive n’a pas laissé tous les Etats de l’Union européenne indifférents aux changements ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... magistrats. Introduction La protection des parties faibles aux contrats présente l’un des objectifs principaux de ... de la consommation ou au contraire donner libre cours aux clauses abusives dans le secteur immobilier. Corps du ... de transposition ou de mauvaise transposition par les Etats-Membres. La directive ayant été parfaitement ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... d’entreprise. Celle-ci s’est en effet étendue aux relations entre tous les acteurs de l’entreprise. ... au bon fonctionnement de l’entreprise et en rend compte aux actionnaires. Il se compose au minimum de 3 et au maximum ... de conseil d’administration, ce dernier étant réservé aux collectivités de droit public. ... Mot-clés:
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... du même nom ont été dégagés par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1966 dans l’affaire Miranda v. Arizona . A la ... renoncer au droit au silence et d’accepter de répondre aux questions de la police (Richard A. Leo, "Criminal Law: ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... des principes moraux de l’époque, eu égard notamment aux deux religions majoritaires en Allemagne (protestantisme ... etc.). La possibilité de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels (gleichgeschlechtliche Ehe) y est ... traditionnellement pour but de faciliter aux partenaires unis par le mariage la construction d’une famille avec ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... français n’applique pas de disposition particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une ... les deux régimes de l’irrévocabilité de l’offre. Aux États-Unis et en France, le principe général du droit des ... Mot-clés: