Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... à y remédier » ( article 10 loi Hadopi2 ). Ceci permet aux ayants-droit de solliciter la fermeture d’un contenu ... Dans un rapport diffusé le 2 juin 2011, elle demande aux Etats pourvus de ces systèmes, une révision de leur ... lutte. Pour preuve, le récent coup d’éclat des Etats Unis en réponse à la propagation de l’empire ...

La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier

... Code de commerce prévoit différentes règles relatives aux procédures amiables de la conciliation et du mandat ad ... . Cette procédure unique s’adapte en elle-même aux difficultés du débiteur. Il existe pour le débiteur ... français se doit de constituer une demande correspondant aux conditions de l’une des procédures. Ces différences ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... au sein des États membres, mais aussi de les conformer aux dispositions de l'accord ADPIC. C'est l'outil du brevet ... façon toutefois succincte) les caractéristiques propres aux séquences géniques. Il faut alors aborder le cadre ... du premier alinéa en accordant la possibilité aux Etats membres de s’opposer à la délivrance de brevet à ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... couverte par des dispositions légales ». Il est demandé aux Etats membres qu'ils mettent en place des moyens adéquats et ... Cet objectif peut être en partie atteint en donnant aux juges le pouvoir d'annuler les clauses abusives dans les ...

L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport

... conquérir un vaste public. Si la plupart des gens jouent aux jeux vidéo pour s'amuser et se distraire, c'est devenu ... (II).   I. Les compétitions d'e-sport par rapport aux loteries Le premier sujet abordé par le rapport est le statut de l'e-sport par rapport aux loteries. En effet, aujourd'hui les compétitions de jeux ...

ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

... la place qu’occupe véritablement la souveraineté des Etats Introduction : Si l objectif de la Commission en 2003 ... l’Union Douanière appelle par exemple une substitution aux droits nationaux du fait des frontières communes, ... disparition des codes civils nationaux. Disparition qui, aux yeux d’Astrid Marais, aboutirait à la fin de la ...

Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano

... possibilité reconnue au travailleur de ne pas répondre aux e-mails, aux appels ou aux messages de travail pendant son temps de repos, sans que ...

Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne

... possibilité reconnue au travailleur de ne pas répondre aux e-mails, aux appels ou aux messages de travail pendant son temps de repos, sans que ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... le domaine public, le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en matière de ... la loi 2004-228 relative à l´application de la laïcité aux élèves de l´enseignement public (rapport n°1381 du 2 ... avoir le port du foulard, dès lors qu’il semble imposé aux femmes par une prescription coranique qui (…) est ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... En France, l'application de la protection des M.T.P aux jeux vidéo est beaucoup plus contestable. La définition ... du marché mondial par zone géographique (Europe, Asie, Etats-Unis...) : par l'utilisation de méthodes différentes de ...