La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
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... à y remédier » ( article 10 loi Hadopi2 ). Ceci permet aux ayants-droit de solliciter la fermeture d’un contenu ... Dans un rapport diffusé le 2 juin 2011, elle demande aux Etats pourvus de ces systèmes, une révision de leur ... lutte. Pour preuve, le récent coup d’éclat des Etats Unis en réponse à la propagation de l’empire ...La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
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... au sein des États membres, mais aussi de les conformer aux dispositions de l'accord ADPIC. C'est l'outil du brevet ... façon toutefois succincte) les caractéristiques propres aux séquences géniques. Il faut alors aborder le cadre ... du premier alinéa en accordant la possibilité aux Etats membres de s’opposer à la délivrance de brevet à ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... couverte par des dispositions légales ». Il est demandé aux Etats membres qu'ils mettent en place des moyens adéquats et ... Cet objectif peut être en partie atteint en donnant aux juges le pouvoir d'annuler les clauses abusives dans les ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... conquérir un vaste public. Si la plupart des gens jouent aux jeux vidéo pour s'amuser et se distraire, c'est devenu ... (II). I. Les compétitions d'e-sport par rapport aux loteries Le premier sujet abordé par le rapport est le statut de l'e-sport par rapport aux loteries. En effet, aujourd'hui les compétitions de jeux ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... la place qu’occupe véritablement la souveraineté des Etats Introduction : Si l objectif de la Commission en 2003 ... l’Union Douanière appelle par exemple une substitution aux droits nationaux du fait des frontières communes, ... disparition des codes civils nationaux. Disparition qui, aux yeux d’Astrid Marais, aboutirait à la fin de la ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence