Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... ordonné à l’administration de surseoir provisoirement aux expulsions, l’Audiencia Nacional [1] rejeta les trente ... l’homme. La Convention exige un « recours » permettant aux autorités internes compétentes à la fois de connaître ... l’Homme, selon l’arrêt Castaneda Gutman contre États Unis du Mexique de la Cour interaméricaine des droits de ... Mot-clés:
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sous Windows, épargnés par la redevance, et ceux soumis aux autres systèmes d’exploitation comme les appareils de ... mettent en pratique leur législation et s'adaptent aux nouveautés? Comment sont résolues les difficultés ... uns et des autres relatifs à la copie privée ? C'est aux Etats que revient cette lourde tâche. La question de la ...
L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... et encore aujourd’hui des guides pratiques expliquant aux parents les risques du partage excessif de photos ... numériques. Ces organismes ne cessent de recommander aux parents d’être vigilant notamment en limitant le ... Le nouveau texte français s’adresse essentiellement aux parents afin de leur rappeler qu’ils n’ont pas un ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... Droits de l’Homme [1] . Bien qu’adoptée par tous les Etats-membres de l’Union, cette Convention et plus ... de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect de la ... nous est donné à cette question sociétale primordiale aux enjeux multiples, qu’est celle de la liberté ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de marchandises, la jurisprudence italienne refuse aux parties la possibilité d’exclure l’application de la ... auraient accepté l’exclusion tacite contrairement aux juges italiens. Cependant, après quelques hésitations, ... n’ont fait aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international privé alors même ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... La question des limites à l'immunité de juridiction des Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par ... sujet de droit international non plus passif mais actif, aux dépens de la souveraineté de l'État. Le Pr. Dr. Paech ... au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis), arrêt (fond), 27 juin 1986, ...
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... pas suffisamment inciter les entreprises à se conformer aux règles du droit de la concurrence. L’adoption de ... spectaculaire des sanctions pécuniaires imposées aux entreprises reconnues coupables d’entente (Organisation ... à la fois plus efficaces et plus compréhensibles aux yeux des agents économiques ? La réponse à cette ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires