La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... justifiée au regard de cette disposition. Il revient donc aux Etats membres de faire en sorte que tout soit mis en oeuvre ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... textuelle y est apposée. Il s’agit de l’atteinte aux bonnes mœurs. Nonobstant, une apparente amplitude ... de police administrative et constituant une limite aux libertés civiles et politiques comme par exemple la ... européen (soit avoir la même valeur dans les différents Etats européens). En effet, le juge italien paraît en faire ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... d'espèce revêt donc une importance primordiale quant aux possibilités de développement de la procédure devant ... anglais, et a été, pour la première fois, mis en œuvre aux États-Unis au XIXe siècle (Ashworth, p. 265). Suivant la tradition ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... est de divulguer un élément de preuve non soumis aux débats. La situation est la suivante : une partie ... (2 All E.R 943 à 973c) que « le principe d’accès aux pièces n’est pas confiné aux seules parties à l’instance mais peut être étendu ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... donnent une vision plus précise des réponses apportées aux débats juridiques, politiques et sociaux qu’engendre ... de mise en œuvre d’un tel procédé divergent selon les Etats. La comparaison est donc nécessaire. La mise en ... l’application de l’article 57 alinéa 4 SchulG NRW aux effets pédagogiques et sociaux du travail de formation ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect de la ... nous est donné à cette question sociétale primordiale aux enjeux multiples, qu’est celle de la liberté ... le poids conféré à ses principes diffère dans les deux Etats. Au Royaume-Uni la Convention n’est partiellement ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... engagée en vertu de la clause que celle-ci avait jointe aux rapports. Néanmoins, la Chambre des Lords fit part de la ... le fait par la partie demanderesse de s’être fiée aux renseignements fournis et le fait pour la partie ... spéciale’ existe entre les parties que l’une se fiera aux renseignements données par l’autre. Quant au ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... et intérêts pourront donc être limités par le juge aux simples dépenses résultant de la reliance. La ... Le Promissory Estoppel a également été utilisé aux Etats-Unis pour palier l’insécurité juridique résultant de ...La discrimination des personnes transgenres
... sont l’instrument laissant le plus de marge de manœuvre aux Etats membres dans leur application, celle-ci ne contenant que des objectifs à atteindre ce qui laisse aux instances nationales la liberté de choisir la forme et ... Mot-clés: