L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... système américain protège de manière plus efficace le droit au recours effectif que le système européen de ... par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme, du fait de l’impossibilité des ... des droits de l’Homme reconnait le droit fondamental, par le biais de la protection judiciaire ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao L'exercice du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les ... à un conflit collectif (la grève)”. Si l'on s'en tient aux origines du lock out en Espagne et en France, il faut ... les conflits collectifs du travail devaient être soumis aux procédures de conciliation et d'arbitrage avant toute ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux modalités procédurales du contrôle des sentences ... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ... Etat membre le soin d’appliquer ses normes procédurales aux actions fondées sur l’ordre juridique communautaire ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... présomption selon laquelle toute renonciation (waiver) au droit à un avocat intervenant après que la personne a ... civil initié par le conseil de l’ordre de Paris suite aux propos « offensants » d’un syndicat de police. Ces ... trop tôt les robes noires, perçues comme un frein aux investigations, et sur lesquelles pèse une suspicion - ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
addm1n Alors qu’aux Etats-Unis le consommateur ne peut échaper au ... crédit immobilier, le credit-score est omniprésent aux Etats-Unis. Le scoring bancaire est une méthode ... (II). Confronter les limites instaurées par le droit français et le Fair Credit Reporting Act en matière ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... est une méthode de reverse engineering rapportée aux logiciels. Ainsi, la décompilation est une opération ... d’un programme en format binaire. Celle-ci est admise en droit allemand au §69 e UrhG et également en droit ... (2015), Nintendo[2] (2011) et Microsoft[3] (2012). Aux Etats-Unis, la protection par le droit d’auteur a été ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car ... pas rendu la notification obligatoire contrairement aux régimes communautaires et français pose des problèmes ... pour s’aligner sur l’UE (loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques) et le rendre ainsi ...
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