Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... des juges sur la question qui pourtant a pu évoluer face aux intérêts en présence. Elle se caractérise par son ... la « vente d’autrui ». Pour la période antérieure aux années 90, en matière de vente double d’une même ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... l’exception de copie privée, issue de la loi sur le droit d’auteur allemand (art 53 Urhebergesetz, révisée à ... de ses auteurs dans l’ère du numérique, propice aux copies, pour la plupart illégales ! De la même ... à fait anormal de concentrer une partie de nos efforts aux conditions du maintien de la copie privée dans nos ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... Maldacker La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La ... du droit à la coalition ( Koalitionsfreiheit ), droit fondamental reconnu dans l’article 9 III de la ... réunies pour affirmer un droit de grève attribuable aux salariés. Puisque les textes ne fournissent pas ... Mot-clés:
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne ... 6 permet de mettre en œuvre les objectifs propres au droit de la concurrence. Règlement n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Le Règlement n°864/2007, ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils auraient ... dehors de son consentement, correspond à une violation du droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance au ... et des Libertés Fondamentales correspond à un droit fondamental de l’employé et toute violation d’une telle ...
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... eux ont vu des systèmes juridiques, autonomes par rapport aux systèmes nationaux déjà existants et possédant un ... les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ... qu'est le droit européen, qui ne s'applique cette fois qu'aux pays signataires de la CESDH. Il est important ici de ...
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé ... se radicaliser. Le soutien de la Fédération de Russie aux sécessionnistes devient évident. Son seul objectif est ... de l'influence occidentale, entre autres de l'OTAN, aux frontières de la Fédération de Russie. Parmi les ...
La grève
... de la Constitution de 1946. [2] L’Allemagne obtient le droit de grève et de syndicalisation dans les années 1860, ... en France comme en Allemagne il faut s’intéresser aux sources du droit de grève et à leurs ... en Allemagne, le droit de grève n’est pas accordé aux fonctionnaires. Une conciliation doit être ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des ... visant à l’harmonisation de tel domaine, qui permettent aux Etats de voir leurs droits se rapprocher de manière ... se retrouver isolés par un système juridique non adapté aux exigences du marché, notamment transfrontalier. Dans son ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen