La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

...   La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la ... selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, avec le principe fondamental de garantie  d’un « menschenwürdigen ... être favorisées, car elles ont la finalité de certifier aux salariés une garantie conventionnelle de rémunération ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. LA RECONNAISANCE DU PLURALISME FAMILIAL et ... Chacun reconnaît le rôle de la famille: point de repère fondamental de la société, lieu symbolique où se ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... naturel qu'il faut encourager car il bénéficie aux consommateurs et privilégie les entreprises les plus ... par les prix n'est pas forcément légitime ni favorable aux consommateurs. Dans un premier temps certes, les ... Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou (juridiction de droit commun compétente pour tous les litiges d'ordre ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au sein de l’Europe, les organes communautaires ... les plus fondamentaux. Certains sont inhérents aux directives et à la politique sectorielle des organes ... Espagne (II). I. Une réponse communautaire attendue face aux problèmes intrinsèques de l’acquis communautaire en ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... E. Rigney concerne la définition d’une compilation en droit américain. Cette dernière est une œuvre composée ... de la protection du droit de la propriété intellectuelle aux Etats-Unis. Pour répondre à cette question, l’auteur ... littéraire et artistique, PUF, coll. « Droit fondamental », 2004. • Intellectual Property in the New ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu ... En France, l'application de la protection des M.T.P aux jeux vidéo est beaucoup plus contestable. La définition ... qui permet leur lecture.   Extension de la protection aux M.T.P apposées sur les consoles de jeux. La question au ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... garantir la liberté religieuse sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont ... de sa personnalité » en interdisant les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » ... de la jouissance des droits civiques et dans l’accès aux fonctions publiques.   Trois dimensions de la liberté ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits fondamentaux seront garantis par la Charte ... à laquelle l’Union adhère. Il convient de réfléchir aux véritables apports de cette disposition. Art. 6 du ... Cour s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... mécanismes de protection de la propriété privée face aux atteintes à l’environnement. Ceux-ci y sont décrits comme une alternative possible aux outils traditionnels de sanction et de prévention des ... détermine la portée au sein de son ordre juridique. En droit français, on assiste aussi à une recrudescence des ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) consacre le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son ... la Cour EDH, prévoient une protection accrue de ce droit fondamental (A). Cependant, un courant doctrinal espagnol ... refusé car l’art.18 ST fait exclusivement référence aux biens personnels du salarié alors que la messagerie ...