La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... au nom de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la Circulaire du 25 janvier 2013 ... fur et à mesure que la pratique s’est répandue, grâce aux progrès de la médecine et à la reconnaissance des ... de compétence législative et judiciaire autour de la GPA aux Etats-Unis et en Europe (I). Dans une seconde partie, ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... que par des raisons d’ordre économique. En effet, aux États-Unis, la réussite du modèle sociétaire est née ... le cadre de pouvoirs de gestion, conférant par là même aux actionnaires de véritables contrepouvoirs. Ainsi, dans ... universelle. Ainsi, si l’objet social est – en droit français (C. civ., art. 1108) comme en droit ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... d’un projet minier qui ne respecterait pas le droit à la consultation préalable dont elle ... nuancée (B). A - Un droit largement conditionné aux dispositions de la Convention n°169 de l’OIT Dans ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... au projet de code civil européen. Contrairement aux français, les auteurs espagnols sont majoritairement ... Les divergences concernent tant le principe d’unifier le droit que les façons de le mettre en œuvre. Mais la ... Francis Lefebvre affirme que la diversité juridique nuit aux petites et moyennes entreprises (PME). C’est aussi ce ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de la négociation collective. En revanche, en droit allemand, la négociation collective ne s’effectue ... travail. Mais le phénomène de décentralisation commun aux deux Etats l’oriente de plus en plus la négociation ... collective au niveau de l’entreprise est commun aux deux systèmes juridiques. I. Le partage différent ... Mot-clés: négociation collective
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... au Premier Amendement qui protège le sacro-saint droit à la liberté d’expression. Dans cette affaire, il ... de marque un signe contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou dont l’utilisation est légalement ... f) du RMUE les marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ne peuvent pas être enregistrées. Nous ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au grand public. Il en est ainsi car, contrairement aux autres médias, la spécificité de l’Internet tient du ... au fait que son caractère global dépasse largement les frontières étatiques, ne pouvant être soumis à aucun ... tant que medium, l’Internet doit être soumis au même droit que les autres medias, qui est le droit en vigueur. ...