Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.

... du “deferred prosecution agreement” (DPA) instauré aux États-Unis depuis 1974 par le Speedy Trial Act. Le DPA n’a toutefois été étendu aux personnes morales que depuis 1997 par le US Sentencing ... analyse s’opèrera dans une prospective comparative du droit américain et du droit français.      I. Le champ ...

LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

... Bruxelles, 1998, p.35.), l’unification consiste, en un droit unique qui se substitue aux divers droits existants. Plus léger est, en revanche, le ... nécessairement que les "implications transfrontalière", aux sens de l'article 65, concernent seulement les règles de ...

L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder

Teresa Leyder          Afin de répondre aux enjeux climatiques et économiques, l’Union européenne ... davantage sur la négociation contractuelle et le droit de la concurrence. L’importance stratégique des ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. La justice américaine ... technique au départ, peut-elle devenir un principe de droit applicable?   « Profitez des vidéos YouTube ... Cette offre donne en effet une sorte de priorité aux vidéos consultées sur la plateforme vidéo YouTube ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... d’être intimidés que d’autres. En conséquence, le droit anglais a modifié les règles de citation comme ... susceptibles d’être témoins : celui qui aura assisté aux faits en tant que spectateur, celui qui n’aura rien vu ... systèmes accusatoires, que la charge de la preuve revient aux parties. Elles doivent en présenter les éléments à la ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... constitutionnelle italienne en 2017. Celles-ci s'ajoutent aux multiples décisions de la Cour européenne des droits de ... avait également été entreprise. Il avait aussi permis aux personnes condamnées à des peines de prison ... En outre, elle relève le manque de recours effectif en droit interne pour faire face à ces situations. La Cour ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

Philippe Guez Si le droit du travail français est connu pour sa rigidité, le ... constitutionalité d’une loi du 1er juin 1898 relative aux relations entre les transporteurs exerçant un commerce ... d’actualité, reconnait qu’en vertu de la Loi relative aux relations de travail de 1935 (« National Labor Relation ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application des Exemption Clauses est ... a été adoptée et une deuxième loi spécifique aux contrats conclus entre consommateurs a vu le jour - ... de 1993 et transposée dans le Code de la Consommation aux articles L.132-1 et suivants. Cette protection concerne ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... pas en France. Néanmoins, il est fréquemment utilisé en droit international. Par exemple, en droit commercial ... porté l’affaire devant le juge de première instance aux fins de reconnaître le caractère dissimulé d’une ... que le droit français, lequel ne laisse que 10 jours aux créanciers pour exercer leur droit d’opposition au ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... des droits fondamentaux protégés par la CEDH .Le droit comparé suggère des solutions au regard des systèmes ... deux engagés dans la lutte contre le terrorisme et soumis aux mêmes obligations internationales. En particulier, il ... contrastés. Le Royaume-Uni a depuis longtemps eu recours aux interceptions: d'abord régulée par les principes de ...