Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... jusqu’à ce que le concept de salaire minimum légal en droit français soit institué par le législateur pour répondre aux disparités générées par un tel procédé. Le SMIC en ... Le soin de fixer les salaires minima est donc laissé aux partenaires sociaux. Néanmoins, autonomie collective ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... respectent des impératifs non marchands touchant aux valeurs fondamentales. Ainsi, la notion d’ordre public ... 2017, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de 2001 et les ... sur le devoir de vigilance », Revue internationale de droit économique, 2019, page 49 ). Des affaires actuelles, ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... de l’engagement de la responsabilité étatique face aux victimes de violences domestiques tuées ou gravement ... condamnant l’Etat pour comprendre les évolutions du droit concernant le sujet des féminicides. Mais la ... s’inscrivent souvent dans le cadre juridique relatif aux violences de genre, c’est-à-dire le phénomène des ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

... - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux Etats membres de se retirer unilatéralement de l’Union ... critiques, telles que celle d’une “Europe sans frontières”. L’évolution des procédures d’adhésion ... de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux Etats-Unis, Trump ayant placé cette question au cœur de ... privée et familiale et le fait d’outrepasser ce droit fondamental doit être proportionné au crime qui fonde la ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... prochaines élections, en offrant un bouc émissaire aux Français, en allant dans le sens des préjugés racistes ... de religion garantie par le 1er amendement n’est pas un droit de faire ce que l’on souhaite en dépit des lois. Il ... fois qu’elle considère qu’une liberté ou un droit fondamental est bafoué, sans prendre en considération le ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... Claim Act, une loi adoptée en 1789 qui donne compétence aux juges américains pour entendre des requêtes ... et n'a malheureusement pas d'équivalent en droit européen. Shell a tenté de faire annuler cette ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... criminalité transnationale appelle une globalisation du droit pénal. Dans cette perspective, l’uniformisation des ... la plus grande discrétion et la plus grande efficacité aux opérations de placement, de conversion, ou de ... Or, si le délinquant méconnaît volontiers les frontières, le juge, lui, applique naturellement le droit du ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... personnelles représente cependant une menace pour le droit au respect de la vie privée des personnes ... indispensable puisqu'il en va de la protection d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention ... fait que fixer des objectifs à atteindre, laissant ainsi aux Etats membres une liberté sur certaines questions ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... Le brevet de base avait expiré, laissant la possibilité aux sociétés princeps d’entrer sur le marché. Lundbeck ... pécuniaires à la société Lundbeck mais également aux sociétés de production de génériques pour violation ... princeps détiennent un monopole conféré par le droit des brevets. Le monopole étant, en présence des ...