La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... (la mère porteuse) à porter un embryon formé par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit ... autorisant, prohibant, ou limitant la GPA dans sa pratique. Depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au ... un enfant. B. Les lacunes laissées par la loi La pratique de la GPA prenant de l’ampleur en Russie, de ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la ... lois ont en commun le fait d’organiser le contrôle, par une autorité spécialement désignée, de la protection ... nominatives » [3] ) et du contrôle de leur utilisation par des tiers. Il n’y a pas réellement de définition ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Les deux dernières années ont été marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits ... Les nombreux recours déjà entrepris, mis en évidence par Sabry et Schopflocher dans leur article “The subprime ... devront démontrer que les établissements ont eu une pratique abusive dans l’attribution des crédits (predatory ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité ... n'entraîne pas l'invalidité de l'engagement pris par l'Etat, mais son inopposabilité (Poudret & Besson, Droit ... L.G.D.J. 2002, n° 232). Au vu de ce risque encouru par la partie privée, il incombe alors à chaque système ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... parentale, puis la limite de la norme allemande critiquée par les instances européenne et interne, ce qui a engendré ... le droit allemand. Cela n’empêche pas qu’il arrive en pratique, qu’il participe à la prise de décisions s’il ... fins que l’enfant réside officiellement chez lui. En pratique, sa demande sera rejetée parce qu’il serait trop ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... gérant détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. ... avec son consentement, pour qu’il exerce un nouveau mandat au sein de la société. En droit français, les ... la société (M. Deslandes, Réflexions sur le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail : D. 1982, chron. p. ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’une connexion WIFI lorsque celle-ci est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... Mittelperson en allemand) dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur ou ...
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... origine dans le traité publié en 1877 par Horace Wood « Master and Servant ». Il désigne ... le principe de la volonté des parties ». En pratique cela signifie ... à l’issue d’une période d’essai réussie. En pratique, la majorité des employeurs du Maryland et, de ... 1981 qui considère tout licenciement violant le mandat d’une ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie ... impunité. C'est ce qu'a rappelé la CIJ dans l'Affaire du Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (en matière judiciaire, ... d'Etat de 2004 une quelconque autorité sur la « pratique judiciaire française », « en l'absence de ...