Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... situations où l'urgence nécessite une procédure rapide pour faire cesser des situations précaires, comme un conflit ... abusivement en raison de son manque de financement pour poursuivre son employeur fautif. Le droit anglais comme ... par le juge. Ces mesures provisoires invasives du point de vue de l'employeur, sont donc tout aussi ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... menée par des astronomes ou par des associations pour la protection de la biodiversité. La matière est en ... lumineuses et les limites qui y sont imposés, tant d’un point de vue temporel que technique, représentent des pas ... d’éclairage extérieur. Cette loi est sans doute un bon objectif dans la lutte contre la pollution lumineuse, ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour avoir éloigné un ressortissant algérien en violation ... l’arrêt M.A c. France protège le droit au recours au point de créer une exception de traitement pour les ... terroristes, il aurait été d’office exclu, du point de vue du droit américain, de toute protection sur le ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... britannique. L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires auprès ... enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques anticoncurrentielles. Sous cette réforme, le ... efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. RÈGLEMENT (CE) No ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail ». En France, le licenciement collectif est appelé licenciement pour motif économique et les règles applicables se trouvent ... critères concernant le nombre de salariés affectés pour que le licenciement soit qualifié de collectif. Le ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... La Signaturgesetz , loi allemande relative à un cadre pour les signatures électroniques, est intégrée à ... hors des frontières de leur pays et restreignent donc le bon fonctionnement du marché intérieur. Nous verrons donc ... européenne 2000/31/CE 8. « Signature électronique, Point de situation » , Mémento, 25 Août 2004 9. ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... mis en place de part et d’autre de l’Atlantique pour tenter d’introduire, en matière de rémunération, un ... avaient été payées moins que les employés hommes pour des postes comparables, et que la société donnait ... entreprise soit noble, est-il raisonnable de vouloir à ce point gommer les différences entre les sexes en ne prenant ...La grève
... plus de 1,4 million de jours de travail ont été perdus pour cause de grèves en France. Les chiffres bruts (nombre ... l’Allemagne, sur deux points essentiels: alors que, pour ces pays le droit de grève est un droit collectif ou ... salariés, elle n’est pas « l’arme ultime ». [4] Pour comprendre le phénomène de la grève en droit ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... de concurrence (GWB) s’est vue amendée le 1er juin 2017 pour la neuvième fois afin d’être adaptée à ... l’économie digitale. Instaurant de nouveaux critères pour la détermination du marché pertinent, pour la caractérisation de l’abus de position dominante ou ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... et nationales. Un mouvement international se dessine pour refuser la complicité par association et pour lui préférer la complicité par contribution ... Tadic de 1999 (par. 196 à 206), est également un point de comparaison intéressant. L’ECC appartient à la ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés