Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... avec leurs pratiques nationales : le « scoring » pour l’Allemagne. L’insertion de cette pratique au sein ... a profité des marges de manœuvres que laisse le RGPD pour légiférer davantage à ce sujet dans la ... à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... situations où l'urgence nécessite une procédure rapide pour faire cesser des situations précaires, comme un conflit ... abusivement en raison de son manque de financement pour poursuivre son employeur fautif. Le droit anglais comme ... par le juge. Ces mesures provisoires invasives du point de vue de l'employeur, sont donc tout aussi ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... menée par des astronomes ou par des associations pour la protection de la biodiversité. La matière est en ... lumineuses et les limites qui y sont imposés, tant d’un point de vue temporel que technique, représentent des pas ... d’éclairage extérieur. Cette loi est sans doute un bon objectif dans la lutte contre la pollution lumineuse, ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour avoir éloigné un ressortissant algérien en violation ... l’arrêt M.A c. France protège le droit au recours au point de créer une exception de traitement pour les ... terroristes, il aurait été d’office exclu, du point de vue du droit américain, de toute protection sur le ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... britannique. L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires auprès ... enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques anticoncurrentielles. Sous cette réforme, le ... efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. RÈGLEMENT (CE) No ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail ». En France, le licenciement collectif est appelé licenciement pour motif économique et les règles applicables se trouvent ... critères concernant le nombre de salariés affectés pour que le licenciement soit qualifié de collectif. Le ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne