La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... souhaite élever ses enfants. La CEDH condamne l’Italie pour la présence de crucifix dans les écoles publiques car ... Il est donc du devoir de l’Etat de ne pas prendre partie pour une religion ou pour une autre, afin de ne pas influencer les destinataires ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... souffrir eux-aussi d’une inflation législative ! Pour toutes ces raisons, la voie de la révision est celle ... principes communs dans les premiers volets est nécessaire pour permettre la cohérence du système dans son ensemble. ... confusion serait d’ailleurs malheureuse, à en juger le point de vue vraisemblablement très répandu parmi les ... Mot-clés:
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est souvent condamnée est répandue. La France est-elle, pour autant, le mauvais élève de l'Europe en matière de ... traités qui établissent des droits et des obligations pour les particuliers. Toutefois, si tous les États membres ... faute de l'adoption d'une loi d'incorporation. Pour pallier cette lacune, le gouvernement travailliste a ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... l'autorité chargée de celle-ci à user de stratagèmes pour combler ce vide. Les « aveux suscités » ... de l´article 136 a du Code de procédure pénale allemand pour cause de dol (Hannich, KK, StPO, 6. Aufl., §136a, Rn ... l'Homme apporte cependant de nombreuses précisions sur ce point. Elle juge en effet que le droit au silence et le droit ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... est un des moyens de défense à la disposition d'un Etat pour se soustraire à la juridiction d'un tribunal (immunité ... américains "lorsqu'une action est intentée . . . pour faire reconnaitre une sentence si (A) l'arbitrage se ... ordinaire, un tribunal fédéral américain est compétent pour connaître d'un litige s'il dispose à la fois de la ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... créé des organes indépendants chargés de garantir leur bon fonctionnement et de protéger les investisseurs. Aux ... Henry M. Paulson, dans le « blueprint » (plan) pour l’amélioration de la régulation du système ... de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. Le point commun général, quelles que soient les qualités et ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... d’engager la responsabilité civile de l’arbitre pour les dommages causés du fait de sa démission). Cette ... les Etats-Unis, le Canada ou encore l’Australie, à tel point que l’on a pu parler d’une approche spécifique aux ... en vertu de l’Arbitration Act Section 25. Sur ce point, le droit anglais se rapproche du droit français, en ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996