Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... précontractuelle, est nécessaire afin d'atteindre ce point d'équilibre. Les parties n'étant pas encore engagées ... du cabinet. Ce changement de circonstances ne fut pas pour autant communiqué aux futurs acquéreurs et le contrat ... d'informations importantes), la seule possibilité pour annuler le contrat était de prouver que le docteur ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... européen d’un droit à l’oubli numérique. Elle a eu pour conséquence, d’imposer à Google d’assurer le ... CJUE dans l’arrêt Google Spain c/ l’AEPD a consacré pour la première fois à l’échelle européenne la ... 95/46/CE sur la protection des données personnelles, pour reconnaitre ce droit. En effet l’article 12 de la ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... les dettes du compte courant, ouvert par les époux pour l'exécution du prêt. Le contrat stipule que la banque ... en 1619 prévoyant des sanctions disciplinaires pour toute violation du secret professionnel par leurs ... en dehors des exceptions légales et législatives. Ce point de vue ne fait pas l’unanimité. La jurisprudence ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... de l’article 46 de la CESDH, étaient déclaratoires pour l’essentiel. Ce qui implique qu’il se borne à dire ... 55 de la Constitution, il n’était pas compétent pour effectuer un contrôle de conventionnalité. Il a fondé ... la Loi fondamentale ne contenait aucune base textuelle pour fonder une telle méthode auxiliaire ...

LA PARADE MONSTRUEUSE : CELEBRER LA DIFFERENCE

... de Master 1. C'est avec La Parade Monstrueuse que j'ai pour la première fois fait de la médiation avec un public scolaire, allant de la maternelle, au lycée. Pour une première expérience, cette exposition est un réel ... à des créatures de laboratoires semi-vivantes.  Ainsi, pour le volet opératique, nous retrouvons de nombreux ...

Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON

... des droits dits Miranda n’empêche pas soixante dix-huit pour cent des suspects de toujours renoncer au droit au ... d’une évolution vers un régime plus libéral. Pour autant, cette mutation doit-elle susciter l’adoption ... comme un moyen de preuve contre lui. Il sera condamné pour enlèvement et viol. Son avocat interjettera appel ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice pacifique de ... début 2015 le danger que la loi pouvait constituer pour le plein exercice des libertés et droits fondamentaux. ... doit s’appliquer que dans des cas exceptionnels. Sur ce point Maina Kiai, Rapporteur des Nations Unies sur les droits ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... de première instance) a accepté la motion de rejet pour défaut de compétence ratione materiae introduite par ... lorsque la plainte est déposée conserve l’immunité pour des actes qu’il aurait commis alors qu’il était ... de l’individu, représentant étatique (*2289). Pour le requérant, tout procès contre un chef de ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... la cour d’appel qui avait donné raison à la banque. Pour qualifier la sûreté de « floating charge », la ... Bien que le compte ait été ouvert spécialement pour recueillir les créances de la société, sur lesquelles ... attention aux droits et obligations de chaque partie pour qualifier la sûreté de fixe ou flottante, cette ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... à la loi № 115-FZ, et ainsi introduit l’obligation, pour les personnes morales, de détenir des informations sur ... ne sont toujours pas résolues à ce jour puisque, d’un point de vue procédural, l’incertitude demeure : ... plus de 50 % des droits de vote 10 . Sur ce dernier point, le droit français est plus strict puisqu’il ...