Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est souvent condamnée est répandue. La France est-elle, pour autant, le mauvais élève de l'Europe en matière de ... traités qui établissent des droits et des obligations pour les particuliers. Toutefois, si tous les États membres ... faute de l'adoption d'une loi d'incorporation. Pour pallier cette lacune, le gouvernement travailliste a ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... l'autorité chargée de celle-ci à user de stratagèmes pour combler ce vide. Les « aveux suscités » ... de l´article 136 a du Code de procédure pénale allemand pour cause de dol (Hannich, KK, StPO, 6. Aufl., §136a, Rn ... l'Homme apporte cependant de nombreuses précisions sur ce point. Elle juge en effet que le droit au silence et le droit ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... est un des moyens de défense à la disposition d'un Etat pour se soustraire à la juridiction d'un tribunal (immunité ... américains "lorsqu'une action est intentée . . . pour faire reconnaitre une sentence si (A) l'arbitrage se ... ordinaire, un tribunal fédéral américain est compétent pour connaître d'un litige s'il dispose à la fois de la ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... créé des organes indépendants chargés de garantir leur bon fonctionnement et de protéger les investisseurs. Aux ... Henry M. Paulson, dans le « blueprint » (plan) pour l’amélioration de la régulation du système ... de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. Le point commun général, quelles que soient les qualités et ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... d’engager la responsabilité civile de l’arbitre pour les dommages causés du fait de sa démission). Cette ... les Etats-Unis, le Canada ou encore l’Australie, à tel point que l’on a pu parler d’une approche spécifique aux ... en vertu de l’Arbitration Act Section 25. Sur ce point, le droit anglais se rapproche du droit français, en ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... signataires devaient faire partie au contrat. En outre, pour confirmer sa compétence, le tribunal a pris en compte ... La divergence entre le droit français et allemand sur ce point résulte du fait qu’aucune exigence de forme de la ... Rdnr. 3724; Cass 1re civ., 7 mai 1963, Gosset). Sur ce point il convient de remarquer qu’en droit allemand la loi ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... défendeur faisait appel d’une décision de condamnation pour viol basée en grande partie sur la preuve apportée par ... échantillon de sang du suspect. En droit anglais le fait pour l’accusé de refuser, sans raison valable, de se ... les droits français et anglais s’accordent sur le point que le recours à la preuve scientifique ne doit ...Rien ne saurait me manquer (J’ai découvert Pierre Rabhi sur mon iPhone 7)
... quel sens donner à la vie ? Alors cette pièce est faite pour vous ! Vous êtes de ceux qui sont nés avec un Iphone ... génération Y ? Alors cette pièce est également faite pour vous ! C’est avec humour mais aussi avec une grande ... avec ces téléphones de plus en plus sophistiqués pour arriver aujourd’hui à l’IPhone7. De cette ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de rappeler brièvement le contenu des deux doctrines. Pour la théorie dualiste, parce qu'il porte sur un objet et ... procédure particulière. Cette réception implique que pour recevoir application dans l'ordre interne, la norme ... Tapioca Service de 1975. Toutefois, en 1974, la Cour va pour la première fois explicitement rejeter l'approche ...
Mot-clés: