La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... Godeberge « Je hais vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait ... , Internet est apparu comme une opportunité incroyable pour exercer la liberté d’expression. Cet outil complexe ... Mais les juges constitutionnels allemands insistent sur le point que la Constitution impose la neutralité envers les ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... [3] sont en train de fixer des cadres juridiques, pour en soutenir le développement, d’une part, et ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... DC du 27 décembre 2019 [35] Le Conseil précise au point 71 de sa décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... pratique médicale qui consiste à ne plus soigner sans, pour autant, relayer par des soins palliatifs » [3] . ... [31] Arrêt Cappato 242/2019 § 5. [32] Traduction du point 4 de la décision : « Decorso un congruo periodo di ... della materia, alla quale spetta la priorità ». [33] Au point 9 la Cour affirme « Questa Corte non può fare a meno, ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... les points de convergences des deux systèmes, pour en faire ressortir les éléments essentiels de la ... qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée » et « dans le cas même où ...Le consentement, par Vanessa Springora
... et obsédé par la jeune V., l’auteur fait tout pour provoquer leur rencontre: il lui écrit des lettres et ... dans lesquels il révèle avec fierté son goût prononcé pour les jeunes filles et les très jeunes hommes...V. ... Elle est aussi devenue malgré-elle l'héroine de bon nombre de ces écrits. Par la littérature, son ... Mot-clés: consentement / Vanessa Springora / Gabriel Matzneff / littérature / Abus / Impunité / Emprise / Autobiographie / Témoignage
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... demandeurs s'assemblent contre un même défendeur pour obtenir réparation d'un préjudice commun. Cependant, ... Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat ... Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat ... Mot-clés:
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... sont utilisées « par deux entreprises distinctes pour commercialiser des produits ou des services qui ne sont ... sont dites accords de coexistence de marques. Du point de vue de leur nature juridique, elles sont assimilées ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... faite depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la France et pour l’Allemagne depuis le 12 décembre ... doit être fourni de manière claire et compréhensible du point de vue de l’actionnaire normalement informé sur les ... la rémunération des dirigeants sociaux est un point qui a tendance à cristalliser l’opinion publique, ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... afin de mettre en évidence les enjeux qu'il pose pour ces deux droits. Avec la rapide avancée des ... constituent désormais un marché à part entière pour certaines entreprises qui collectent, vendent et ... loi informatique et libertés). Encore une fois, sur ce point, le projet de règlement adopte une approche ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... lieu de travail, sa définition et son encadrement sont, pour l’instant, abandonnés aux juges. Ceux-ci s'efforcent ... que la religion, l’âge ou la race. On constate que dans bon nombre de cas les personnes victimes de harcèlement ... Le harcèlement moral est en effet étudié d’un point de vue juridique mais également d’un point de vue ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral