A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... Télécom” qui impose l’accord de l’internaute pour qu’un cookie soit installé. Cette analyse porte sur ... ces identités peuvent parfois s’avérer nécessaires pour fournir des services sur internet. Cependant, ... ainsi une “véritable mine d’or" d’une part pour les éditeurs de site qui en apprennent davantage sur ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... S.R.L, productrice du DVD, les modalités à effectuer pour pouvoir copier le DVD, le demandeur s’est confronté ... que la société soit condamnée à faire le nécessaire pour permettre une copie du DVD ainsi qu’au paiement de ... Si la loi italienne est tout à fait claire sur ce point, la loi française reste quant à elle muette. Mais la ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... Godeberge « Je hais vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait ... , Internet est apparu comme une opportunité incroyable pour exercer la liberté d’expression. Cet outil complexe ... Mais les juges constitutionnels allemands insistent sur le point que la Constitution impose la neutralité envers les ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... années. En Allemagne comme en France, le principal défi pour l’ouverture à la concurrence réside dans la position ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... [3] sont en train de fixer des cadres juridiques, pour en soutenir le développement, d’une part, et ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... DC du 27 décembre 2019 [35] Le Conseil précise au point 71 de sa décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... pratique médicale qui consiste à ne plus soigner sans, pour autant, relayer par des soins palliatifs » [3] . ... [31] Arrêt Cappato 242/2019 § 5. [32] Traduction du point 4 de la décision : « Decorso un congruo periodo di ... della materia, alla quale spetta la priorità ». [33] Au point 9 la Cour affirme « Questa Corte non può fare a meno, ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... les points de convergences des deux systèmes, pour en faire ressortir les éléments essentiels de la ... qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée » et « dans le cas même où ...Le consentement, par Vanessa Springora
... et obsédé par la jeune V., l’auteur fait tout pour provoquer leur rencontre: il lui écrit des lettres et ... dans lesquels il révèle avec fierté son goût prononcé pour les jeunes filles et les très jeunes hommes...V. ... Elle est aussi devenue malgré-elle l'héroine de bon nombre de ces écrits. Par la littérature, son ... Mot-clés: consentement / Vanessa Springora / Gabriel Matzneff / littérature / Abus / Impunité / Emprise / Autobiographie / Témoignage
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... demandeurs s'assemblent contre un même défendeur pour obtenir réparation d'un préjudice commun. Cependant, ... Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat ... Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat ... Mot-clés: