Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... est venue réaffirmer sa position quant aux conditions pour qualifier le débauchage de fautif, autrement dit, le ... alors le débauchage du salarié sera fautif. Sur ce point les juridictions françaises et italiennes se ... la SARL avec les employés avant leur démission. Sur ce point, le droit français est très clair et rejoint la ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... ne pas contribuer au réchauffement climatique. Cependant, pour des raisons diplomatiques, mais également pour les ... également une procédure permettant de clarifier un point de droit sans passer par le règlement d’un ... menace ou de l’emploi de l’arme nucléaire (A/49/250, point 144) et la Déclaration unilatérale d’indépendance ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... 2013. Pourtant celles-ci n’ont pas attendu cette date pour librement se parer de ce vêtement. Il semblerait ainsi ... grâce à la mise en évidence absolue de celui-ci, au point pour les intéressés d’être arrêtés par la ... de règles aussi particularisées qu’obsolètes, un bon avocat n’aura plus à connaître le droit mais le ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... un paiement à un concurrent potentiel, en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La ... par objet. Le tribunal de l’UE s’aligne sur le point de vue de la Commission selon lequel les accords ... pour parvenir à un résultat acceptable et légitime du point de vue des parties et quand le paiement ne va pas de ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... un coût, mais puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation ... un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler les comptes annuels des ... son côté le législateur français n’a pas modifié ce point, l’alinéa 2 de l’article D221-5 du code de ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... dans une affaire de détention de drogues assez fumeuse pour faire retourner dans sa tombe le “bon père de famille” français. Ces trois terminologies ... Over the Subjectivity Objectivity Question) — ici point de départ de la comparaison entre la personne ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ... objecté à la réserve américaine. Cet exemple sert de point de départ pour tenter de cerner les positions ... droit international et ainsi de se donner une image de « bon élève » vis-à-vis de la communauté internationale. ...
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le contrefacteur compte distribuer son produit, il y a pour lui un manque à gagner important en terme de part de ... d'un quart des parties à un contrat de licence fixait le point de départ des négociations au seuil très symbolique ... prévenir la contrefaçon de la puce électronique mis au point par Microsoft, qui n'avait dont aucun impact sur le ...