L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... 2013. Pourtant celles-ci n’ont pas attendu cette date pour librement se parer de ce vêtement. Il semblerait ainsi ... grâce à la mise en évidence absolue de celui-ci, au point pour les intéressés d’être arrêtés par la ... de règles aussi particularisées qu’obsolètes, un bon avocat n’aura plus à connaître le droit mais le ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... un paiement à un concurrent potentiel, en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La ... par objet. Le tribunal de l’UE s’aligne sur le point de vue de la Commission selon lequel les accords ... pour parvenir à un résultat acceptable et légitime du point de vue des parties et quand le paiement ne va pas de ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... un coût, mais puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation ... un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler les comptes annuels des ... son côté le législateur français n’a pas modifié ce point, l’alinéa 2 de l’article D221-5 du code de ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... dans une affaire de détention de drogues assez fumeuse pour faire retourner dans sa tombe le “bon père de famille” français. Ces trois terminologies ... Over the Subjectivity Objectivity Question) — ici point de départ de la comparaison entre la personne ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ... objecté à la réserve américaine. Cet exemple sert de point de départ pour tenter de cerner les positions ... droit international et ainsi de se donner une image de « bon élève » vis-à-vis de la communauté internationale. ...
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le contrefacteur compte distribuer son produit, il y a pour lui un manque à gagner important en terme de part de ... d'un quart des parties à un contrat de licence fixait le point de départ des négociations au seuil très symbolique ... prévenir la contrefaçon de la puce électronique mis au point par Microsoft, qui n'avait dont aucun impact sur le ...
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... une justification objective à toute prétention juridique pour les besoins de sa consécration (X. Lagarde, ... (CJCE, 27 oct. 1993, Aff.C-127/92, arrêt Enderby , point 14) et dans le cas où le manque total de transparence ... (CJCE, 17 oct. 1989, Aff. 109/88, arrêt Danfoss , point 16). Ces dispositions en faveur de la partie ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... atteindre leur « eldorado », et se concentrent à ce point de passage entre l'Europe continentale et la ... May s'est rendue en France le 21 juillet, notamment pour s'assurer que ce traité bilatéral ne serait pas ... de financer un mur d’une hauteur de quatre mètres au point de passage principal entre l’Europe continentale et ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... du maintien de l’interdiction de la publicité pour l’avortement au Bundestag . Court historique du ... national-socialiste, voyant dans l’avortement une menace pour les générations futures [2] , a décidé le 26 mai ... au grand public des moyens, objets ou procédures pour avorter encourrait une peine allant jusqu’à deux ans ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag