Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... l’Université d’Ottawa a publié un rapport, préparé pour l’Association du Barreau Canadien dans la perspective ... professionnel entre l’avocat et son client, défis pour le XXIe siècle ». Ce document a été élaboré dans le but de faire le point sur l’état du privilège du secret professionnel ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CADH) en se dotant d’une Convention Interaméricaine pour prévenir et sanctionner la torture. Cellle-ci ... à la torture. Il s’agit de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou ... norme complémentaire visant à développer l’obligation pour les Etats de prohiber la torture et autres traitements ...
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de celui-ci, les juridictions allemandes sont compétentes pour juger les auteurs présumés des crimes de guerre, ... Le principe de subsidiarité ne peut pas jouer. D’un point de vue constitutionnel, cette adaptation est rendue ... de l’efficacité réelle de la loi allemande. D’un point de vue strictement législatif, l’Allemagne demeure ...
Mot-clés: crime / competence universelle
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... en question les décisions du Parquet est nécessaire pour éviter des abus, notamment afin de prévenir la ... A ce titre, la France constitue désormais un modèle pour les pays qui doivent encore transposer l’article 11 de ... soit donné sur demande de la victime. Or, sur ce point la France était déjà au-delà de la directive avant ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... en premier lieu, les plateformes tierces semblent être un bon moyen de gagner de la clientèle et de faire connaître ... de préserver l’image de luxe des produits. En effet, pour ce type de produits, l’objectif n’est pas ... de son image de prestige. La Cour a cependant jugé, au point 46 de l’arrêt, que « l’objectif de préserver ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... Les principales lois adoptées depuis 1970 au Royaume Uni pour lutter contre le terrorisme. La législation ... En réponse au nombre croissant de victimes (500 pour la seule année 1972), le Parlement britannique adopte ... de façon rapide et efficace. Il a réitéré ce point lors de la conférence de presse du lundi 23 novembre ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur lesquels se baseront les juridictions nationales pour sanctionner la corruption. Cependant, cette adaptation, ... et la voie de l’harmonisation a été choisie pour limiter leur caractère contraignant et obtenir la plus ... rendu le 16 mai 2014 par la Cour d’appel des Etats-Unis pour le onzième circuit fédéral illustre parfaitement le ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier elle ne découle pas d’une ... non. Il est un être fictif abstrait, tout comme le « bon père de famille » que l’on retrouve notamment à ... à la combinaison de caractéristiques qui constitue le point de départ le plus prometteur pour effectuer un ...