La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... Les principales lois adoptées depuis 1970 au Royaume Uni pour lutter contre le terrorisme. La législation ... En réponse au nombre croissant de victimes (500 pour la seule année 1972), le Parlement britannique adopte ... de façon rapide et efficace. Il a réitéré ce point lors de la conférence de presse du lundi 23 novembre ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur lesquels se baseront les juridictions nationales pour sanctionner la corruption. Cependant, cette adaptation, ... et la voie de l’harmonisation a été choisie pour limiter leur caractère contraignant et obtenir la plus ... rendu le 16 mai 2014 par la Cour d’appel des Etats-Unis pour le onzième circuit fédéral illustre parfaitement le ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier elle ne découle pas d’une ... non. Il est un être fictif abstrait, tout comme le « bon père de famille » que l’on retrouve notamment à ... à la combinaison de caractéristiques qui constitue le point de départ le plus prometteur pour effectuer un ...
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... de recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres de l’Union européenne. Cette ... a alors exprimé son intention de saisir la CJCE pour violation du Traité instituant la Communauté ... au sein de la Communauté européenne serait un bon modèle pour l’organisation des juridictions ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... juridique des inventions biotechnologiques avait pour finalité non seulement d’harmoniser la législation ... de façon générale aux brevets de substance. Sur ce point de la protection absolue de substance, la jurisprudence ... de la « légitimité de la conformité » que ce point de l’arrêt rendu confère au texte français par ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... de témoigner, déclarant qu’elles craignaient pour leur vie si elles témoignaient. Le juge en première ... cette affaire pose une question qu’il qualifie de « point de droit d’intérêt général » : Peut-on ... testimony of one or more anonymous witnesses ? »). Ce point est central car si une condamnation ne repose que sur ...
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... en avril 2008 du requérant – M. Schatschaschwili – pour vol aggravé et extorsion de fonds. En l’espèce, le ... exclu de l’audition sans avoir pu désigner d’avocat pour le représenter, s’est trouvé dans l’impossibilité ... que les mesures compensatrices prises furent insuffisantes pour permettre au procès de revêtir un caractère ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... L’UCTA prévoit de nombreuses dispositions spécifiques pour protéger les parties faibles et particulièrement les ... le caractère raisonnable de la clause en question pour décider soit de lui donner effet conformément au ... pas « in the course of business », c’est-à-dire pour les besoins de sa profession ; alors que l’autre ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de la compétence européenne. Les ... à prévenir les faillites bancaires et à assurer le bon fonctionnement des marchés financiers.» (Dollo C. et ... Kreditwesengesetz (KWG). Au nombre de quatre (Article 128, point 6, de la directive «CRD 4»), ces coussins de fonds ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers