Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... pas. Cette solution s’explique par le fait que pour les civilistes le principe « pacta sunt servanda » ... La quantité d’eau épurée restante, nécessaire au bon fonctionnement de leurs entreprises sidérurgiques, ... station d’épuration d’eau. La commune soutient que le bon fonctionnement du dépurateur était un élément ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les juridictions belges se sont déclarées compétentes pour connaître des crimes graves dont l’ex-président du ... dispose d’un droit d’asile au Sénégal, est poursuivi pour les actes de répression politique commis lors de ... crime de génocide et crime contre l’humanité. D’un point de vue interne, la loi a fait l’objet de nombreux ...
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ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour s’aligner à l’esprit communautaire. Il démontrait ... and services »). Le législateur anglais transposa mot pour mot le texte communautaire en 1994 dans les Unfair Terms ... contrats MBDE ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... cette qualité de créateur de règle de droit. Ce point de vue n’est pas sans rappeler le fameux Case law ... du droit allemand constitue une des réponses possibles. Pour éviter toute ambiguïté, nous retiendrons la ... coutume. Lors de la rédaction du code civil allemand, ce point de vue était dominant, même si la coutume elle-même ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... des conditions de la dignité humaine, de la possibilité pour l’homme de conquérir sa liberté ». Il semble ... la France. Cet arrêt suscite donc un grand intérêt du point de vue de la reconnaissance de l’existence du mobbing ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... Dog, une entreprise fabriquant et vendant des jouets pour chiens répliquant des articles de marques reconnues. A ... une entreprise du Nevada fabriquant et vendant des jouets pour chiens. Ces jouets sont imaginés comme rappel de ... commercial, axé sur la recherche du profit ».[11]Sur ce point, le droit français et le droit américain diffèrent ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... la définit comme « une pratique tarifaire consistant, pour un opérateur dominant, à vendre en dessous de ses ... télévision publiques gratuites. La Société conteste ce point et estime que le marché pertinent est celui de la ... cas d'école d'une stratégie de prédation réussie d'un point de vue économique. En effet, une fois les 6 premiers ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
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Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance