Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... tribunal. Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises ... Thomson (Com, 21 février 2012, n°11-11693). En effet, pour la première fois, la cour avait reconnu la validité du ... rendre la pratique des «prepacks» plus intéressante pour les débiteurs. Le Chapitre 11 du Bankruptcy Code qui ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... tribunal. Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises ... Thomson (Com, 21 février 2012, n°11-11693). En effet, pour la première fois, la cour avait reconnu la validité du ... rendre la pratique des «prepacks» plus intéressante pour les débiteurs. Le Chapitre 11 du Bankruptcy Code qui ... Mot-clés:
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... de conduire valide, mais ont cependant reçu une amende pour avoir conduit sans permis. Cette seconde infraction est ... plaignants, Ruben Duarte, a indiqué qu'il avait arrêté pour avoir mis deux autocollants représentant le drapeau du ... l’arrière de sa voiture. Officiellement, l'amende avait pour origine un problème d'obstruction de la visibilité et ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... être étendus par la common law ou les lois étatiques, pour un arbitrage régi par le FAA. Cette loi énonce ... sur le contrat, il a besoin d’un encadrement législatif pour être réellement efficace. De plus, cet encadrement juridique est nécessaire pour restreindre au maximum l’immixtion des cours dans la ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Annecy, le cœur battant de l’animation
... différents se sont réunis autour des 3 139 films soumis pour la 43 ème édition [1] . Des chiffres à faire tourner ... dans le Dôme VR sont une des innovations de 2019 pour le festival ; en plus de faire entrer les œuvres en ... continent africain l’année prochaine, il s’agissait pour 2019 du Japon. L’animation pour tous Favoriser les ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... (A). Il exige également un commencement de preuve pour invoquer la violation d’un droit fondamental (B). ... d’autres éléments indépendants soient pris en compte pour, le cas échéant, pouvoir justifier de manière ... la décision du Tribunal constitutionnel comprend un point central de discussion sur l’obligation de porter ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... devant la loi) ; elle marque un tournant dans la lutte pour la liberté. Cette lutte est poursuivie par la Pétition ... Le Human Right Act (HRA) a été adopté en 1998 pour rendre directement applicable les provisions de la CEDH ... du HRA est de plus en plus remise en cause à tel point que le parti conservateur a présenté en octobre 2014 ...Le salaire minimum
... propre ou malpropre, honorable ou méprisé ». Et c'est pour tenter de remédier à cet état de fait que le ... législateur n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce point en dépit de la tentative avortée de la loi sur les ... de fixation du salaire. Les Allemands veulent voir le bon côté de l'absence de réglementation sur le salaire ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de son œuvre et s’opposer à l’utilisation de son nom pour une œuvre dont il n’est pas l’auteur. L’auteur ... à l’intégrité de son œuvre comporte la possibilité pour l’auteur d’empêcher toute distorsion, mutilation ou ... à l’intégrité de l’œuvre prévoit la possibilité pour l’auteur d’empêcher toute destruction d’une ...
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2000 américains sont condamnés à cette peine pour des crimes commis lors de leur minorité, en France, ... possibilité de libération ne doivent êtres prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de ... 1989 en déclarant que l’application de la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des ...