La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Allemagne ont adopté des méthodes très différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses ... membres. En effet, au nom de l’intérêt commun et du bon fonctionnement du marché intérieur, elle étend le ... matériel aux clauses prérédigées. Une réforme sur ce point était par conséquent incontournable. Au lieu de ...
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La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... qui existaient au préalable et les complète. Cette loi a pour objectif de renforcer la lutte contre les ... promotion de l’égalité et des droits de l’Homme. Du point de vue de la lutte contre les discriminations, la ... au Royaume-Uni est conçue principalement du point de vue de la relation entre l’employeur et ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... immunisant des personnes de toute poursuite pénale pour des crimes passés. Une loi d’amnistie renvoie à un ... L’arrêt Margus c. Croatie [3] peut être lu comme un point décisif dans la jurisprudence européenne quant à la ... l’absence d’un «désir de réconciliation » . Il est bon de noter que la CEDH décide de s’interroger sur la ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... Si l’égalité dans l’esprit révolutionnaire avait pour objectif premier la fin des régimes corporatifs, le contenu de ce principe a rapidement évolué pour arriver à une volonté d’égalité générale de tous ... précision et de justifications dans ses lois. Ce dernier point constitue la principale critique de la nouvelle ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... 2005, la loi Handicap a vu le jour en France, définissant pour la première fois le terme même de « handicap » et ... ci-après appelé « ADA »), entend combattre. L’ADA a pour but de rendre la société américaine plus accessible ... Quinze ans après l’ADA, la France a elle adopté la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... Le juge s’appuie sur l’argument de la diversité pour admettre la politique mise en place. Cet argument est ... violant la Constitution, avait retenu la possibilité pour les universités d’utiliser dans leur procédure ... pourraient ainsi partager leur expérience, leur point de vue avec leurs camarades de classe non issus de ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... et obsédant de changer d'état sexuel, anatomie comprise, pour vivre sous une apparence conforme à l'idée qu'il s'est ... de première instance n’a pas à être annulée sur ce point. En effet, seul le demandeur lui-même se considère ... pour le prisonnier de vêtements féminins. Sur ce point, la cour d’appel annule la décision du tribunal ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est pour cette raison que l’Allemagne peine à appliquer une ... la rétention des données présente un coût important pour les entreprises de télécommunication[1]. La ... lors d’une conversation par téléphone portable (pour l’appelant et l’appelé), les données de ...