L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... le monde connaît, et en qui tout le monde a confiance pour ce qui est de la pêche. Aujourd’hui, c’est ... Un arbitre, suffisamment proche d’une partie pour que cette dernière lui fasse confiance, se verra souvent dans l’obligation de se récuser pour cette raison. En droit français, l’indépendance et ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... virtuelle. Si les entreprises rivalisent d’ingéniosité pour perfectionner l’essayage virtuel, avec pour objectif principal d’optimiser l’expérience ... Général sur la Protection des Données (RGPD) [2] pour encadrer leur traitement, applicable en France depuis ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... cours constitutionnelles européennes ont été saisies pour des questions de constitutionnalité du mandat ... être poursuivi pénalement. C’est notamment sur ce point que des difficultés lors de l’application du mandat ... II) du 20 juillet 2006 a été adoptée. Il est bon de noter qu’entre le 18 juillet 2005, date de la ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... flux migratoires aux frontières extérieures de l’UE. Pour faire face à la pression migratoire, l’UE et les ... même s’ils mettent à mal les droits fondamentaux, sans pour autant emporter la désapprobation de la Cour EDH, ... et des droits contenus dans la CEDH. Sur ce point, la Cour EDH avait dans l’arrêt Hirsi Jamaa [31] ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... il est intéressant d'analyser le droit français, sur le point d'adopter une loi Création et Internet protectrice des ... en place en France : « Le modèle français est un bon chemin à suivre. Malheureusement en Espagne les FAI ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... À cet égard, la limite entre les mesures utilisées pour lutter contre l’immigration illégale et la protection ... lutte contre la discrimination est pourtant une obligation pour les États membres de l’Union Européenne et si elle ... a également officiellement accepté les recommandations pour mettre fin au profilage ethnique lors d’une session du ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... Mais rendre la loi plus compréhensible, plus accessible pour les citoyens n’est chose si aisée. A la lumière ... d’accessibilité et d’intelligibilité, à tel point qu’à chaque énoncé du principe de clarté par le ... « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. ». Cependant, n’ayant pas ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Allemagne ont adopté des méthodes très différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses ... membres. En effet, au nom de l’intérêt commun et du bon fonctionnement du marché intérieur, elle étend le ... matériel aux clauses prérédigées. Une réforme sur ce point était par conséquent incontournable. Au lieu de ...
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