La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... des opérations militaires des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) est accusé de 5 chefs de ... soldats âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités ... des patriotes congolais et les Forces patriotiques pour la libération du Congo (UPC/FPLC) lors du conflit ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... que les mesures de protection n'avaient pas seulement pour but d'empêcher la reproduction illégale de jeu : le ... l'interopérabilité des systèmes ainsi qu'à la mise au point de systèmes universels. La Loi DAVDSI a introduit en ... de monopole. Apple et son logiciel Itunes en est un bon exemple : la plupart des morceaux téléchargés par ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... publique européenne »2. Ainsi, après avoir jugé pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 ... le législateur à se prononcer plus précisément sur ce point, laissant entendre qu'une révision du TSG serait ... est le cas.26 La Cour EDH est plus critique sur ce point, mais doit constater que seulement quatre Etats membres ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... si la prohibition des clauses léonines s’appliquait pour les promesses de rachat à prix fixe ou à prix ... de souplesse, de liberté et de pragmatisme nécessaire au bon déroulement des affaires et à l’intérêt social de ... d’avoir une appréciation souple du droit pour le bon déroulement des affaires des associés entre eux quitte ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

... de protestation de Gdeim Izik au Sahara Occidental pour dénoncer les conditions de vie déplorables dans les ... recours ne présage pas forcément d’une issue favorable pour le requérant (CEDH, Kudla contre Pologne, 26 octobre ... garanties qu’elle présente entreront en ligne de compte pour apprécier l’effectivité du recours s’exerçant ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... avec plus de 60 journées de travail perdues par an pour 1 000 salariés. L’Allemagne, quant à elle fait ... que le chef d’entreprise puisse chercher à assurer le bon fonctionnement de son activité [34] . Il peut donc ... terme faire amener le droit français à évoluer sur ce point [41] , bien que les droits internes demeurent en ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... Madrid- Londres ainsi que des dommages et intérêts pour rupture du contrat de transport au titre de la directive ... jamais été admise comme ‘défense’ par les juges pour se soustraire à la réparation d’un préjudice ... aurait-elle pu exonérer entièrement le responsable ?  Pour s’exonérer, le défendeur doit prouver que le lien de ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... soit par nécessité quand ils n’ont pas assez cotisé pour leur retraite, ou par désir et amour-propre. Par ... ait atteint 65 ans avant de lui proposer. Un autre point important est l’absence d’obligation de ... n’aborderons pas ce sujet dans ce commentaire). D’un point de vue juridique, les limites d’âge ont en Allemagne ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... précise de cette pratique. La Cour lui a laissé pour ce faire une large marge de manœuvre. Ainsi, de ... un « droit de demander et d’user d’une assistance pour se suicider », autrement dit d’un droit de recourir ... tête de ce paragraphe montre que ce droit représente le point de départ de tout le texte.    Dans sa proposition ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... et que son inspection serait définitive et obligatoire pour les parties, sauf en cas de fraude ou d’erreur ... qu’elle ne pouvait s’appliquer car en droit anglais, pour exclure une condition implicite prévue par le SoGA, il ... 2010, p. 144). Il conviendra donc d’étudier les raisons pour lesquelles la Cour d’appel a considéré que le bien ...