L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... Le droit français dispose lui d’autres outils pour palier le manque de preuves pour trancher le litige, mais il n’existe pas de fondement légal à caractère général ayant pour but de faire peser le doute du fait incertain sur une ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... du mariage, notamment lorsque cette permanence a pour conséquence d’appliquer une loi nationales, loi avec ... Ensuite, les époux peuvent, dans certains cas, opter pour un changement de loi applicable afin d’appliquer un ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... sur les acteurs internationaux qui doivent s’associer pour prévenir et condamner ces crimes d’un nouveau genre ... Elle fait ainsi œuvre de clarté, de précision et de bon sens. Elle devient dès lors, réellement un outil au ... l’Europe mais ont un statut d’observateurs. Or, sur ce point, ce sont eux qui ont le plus fidèlement incorporé la ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... établie: la République Islamique d’Iran y obtient pour la première fois gain de cause pour la restitution ... « peut cependant être écarté, notamment si, du point de vue du for, les exigences de la solidarité ... C., « La revendication de biens culturels du point de vue du droit international privé », RCDIP 2004 ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel contrôle, optant pour une coopération avec le juge communautaire. La France, ... les tribunaux suprêmes français et allemands optent pour une incompétence de principe pour contrôler la ...
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... Clinton, candidate à l’investiture du parti démocrate pour l’élection présidentielle américaine de 2016, lors ... à neutraliser dans la lutte contre le terrorisme. Pour preuve de la corrélation entre blanchiment de capitaux ... d’opérations suspectes au niveau national. Sur ce point, la France s’est dotée dès 1990, à la suite d’un ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des auteurs et constituent une « récompense » pour le travail qu’ils ont fourni. L’auteur est protégé ... Mais ces initiatives se sont révélées insuffisantes pour protéger les auteurs de la piraterie internationale, ... loin de se rapprocher, ce qui ne laisse rien présager de bon quand à l’harmonisation des droits d’auteur au ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... la loi Sarbanes-Oxley (SOX) du 31 juillet 2002 a eu pour objectif premier de restaurer la confiance des ... cotées. Parmi l’arsenal de mesures mises en place pour atteindre cet objectif, la loi SOX a introduit l’obligation pour les sociétés cotées de se doter de comités d’audit ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... 196 P.2d 470 Ariz. 1948 ). Pourtant, d’un point de vue pratique, l’application de cette théorie ... société est de s’engager dans toute activité légale pour laquelle une société peut être créée, conformément ... social – a également perdu de sa force, au moins du point de vue des pouvoirs de représentation, avec la ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... de professionnalité des emails, l’Espagne opte pour un contrôle de proportionnalité. L’article 8 de la ... que l’employeur met à disposition du salarié pour le déroulement de son activité professionnelle. ... le droit, même le devoir, de l’employeur de veiller au bon fonctionnement de son entreprise. B. Le droit au respect ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité