L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... ou partageons est collecté. Principalement dans un but commercial, pour que tous nos centres d'intérêts ... ce ne soit proportionné, transparent et réalisé dans un but légitime. Ainsi est interdit le transfert de données vers des pays dont le niveau de protection est inférieur au niveau européen. Pour que les ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a notamment été mis sur le droit civil relatif à la protection du consommateur. De ce fait, le traité de ... à cette dernière un avantage excessif. Dans le but de transposer la directive, cet article fut révisé par ... le début comme une législation spécifique ayant pour but de protéger le consommateur. Celui-ci, considéré comme ...
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LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... par la création d’autorités qui ont pour but d’être indépendantes afin d’assurer à la victime la meilleure protection possible. Ce papier concerne l’évolution de cette protection dans ces deux pays ainsi que les nouveaux enjeux ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... procède à une interprétation stricte de l’objectif de protection des travailleurs et fait ainsi clairement ... La directive 96/71/CE a ainsi été adoptée. Son but est la protection des travailleurs détachés. Elle ... nécessaire à la réalisation d’un marché unique, but primaire et principe essentiel poursuivis par la ...
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... pays du Commonwealth. Cependant, cette loi avait pour seul but la protection des livres, de l’art, de la musique ou des films ... conventions antérieures, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 et ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et aux moyens de transposition n’est-elle pas source de protection inégale du consommateur sur le territoire ... les ordres juridiques n’offrent pas le même niveau de protection aux consommateurs. Ces disparités sont sources de ... La directive vise d’une part à garantir une protection efficace des consommateurs et d’autre part à ...
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... puisqu’un titre entier de cette loi est consacré à la protection des données à caractère personnel des clients ... rédacteurs ont consacré un pan entier de la loi à la protection des données personnelles des clients des ... de leur image et n’acceptent de se livrer que pour un but et une période définie, les Américains considèrent ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... mission juridictionnelle, l’arbitre bénéficie d’une protection, similaire à celle accordée à un juge. En ... assimilation à la qualité de juge vise avant tout un but d’intérêt général en protégeant la « ... d’un arbitre était irrecevable s’il avait pour but d’expliquer ou de chercher à faire annuler la sentence ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... Européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dont les dispositions sont ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui poussent les Etats à agir dans le sens d’une protection plus étendue. C’est l’interaction entre ces ... par 110 Etats en 2015, d’un « Agenda pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières ... débats concernant l’adoption d’un texte dédié à la protection des réfugiés climatiques et à la reconnaissance ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques