L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... Le Traité de Lisbonne marque un pas important dans la protection des droits fondamentaux en Europe. D’une part, ... adhésion? Quelles en seront les conséquences pour la protection des droits de l’homme en Europe? Quelles en ... de l’UE ne prévoyait expressément aucun système de protection des droits fondamentaux. C’est donc la Cour de ... Mot-clés:
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... la désapprobation de la Cour EDH, pourtant garante de la protection de ces droits. Depuis plusieurs ... leur pays vers l’Europe dans l’espoir de trouver la protection que leur Etat n’a pas su leur fournir. L’une ... en violation des normes internationales et européennes de protection des droits de l’homme. Ce durcissement dans le ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... la Cour de Luxembourg fait prévaloir le droit à la protection des données personnelles sur la liberté de la ... et de sa famille. Tant l’Autorité garante pour la protection des données personnelles que le Tribunal de ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... prime le droit communautaire, au détriment de la protection des droits individuels Dans le débat qui a pu ... international (A). Cette position a pour corollaire une protection amoindrie des droits fondamentaux (B). A. Le TPI, ... bienveillance à l’égard du droit international. B. Une protection amoindrie des droits fondamentaux Si la démarche ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... ou partageons est collecté. Principalement dans un but commercial, pour que tous nos centres d'intérêts ... ce ne soit proportionné, transparent et réalisé dans un but légitime. Ainsi est interdit le transfert de données vers des pays dont le niveau de protection est inférieur au niveau européen. Pour que les ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a notamment été mis sur le droit civil relatif à la protection du consommateur. De ce fait, le traité de ... à cette dernière un avantage excessif. Dans le but de transposer la directive, cet article fut révisé par ... le début comme une législation spécifique ayant pour but de protéger le consommateur. Celui-ci, considéré comme ...
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LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... par la création d’autorités qui ont pour but d’être indépendantes afin d’assurer à la victime la meilleure protection possible. Ce papier concerne l’évolution de cette protection dans ces deux pays ainsi que les nouveaux enjeux ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... procède à une interprétation stricte de l’objectif de protection des travailleurs et fait ainsi clairement ... La directive 96/71/CE a ainsi été adoptée. Son but est la protection des travailleurs détachés. Elle ... nécessaire à la réalisation d’un marché unique, but primaire et principe essentiel poursuivis par la ...
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... pays du Commonwealth. Cependant, cette loi avait pour seul but la protection des livres, de l’art, de la musique ou des films ... conventions antérieures, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 et ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et aux moyens de transposition n’est-elle pas source de protection inégale du consommateur sur le territoire ... les ordres juridiques n’offrent pas le même niveau de protection aux consommateurs. Ces disparités sont sources de ... La directive vise d’une part à garantir une protection efficace des consommateurs et d’autre part à ...