La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... ce qui constitue une limite importante à la protection du secret. De plus, l’article L 621-1 du CPI ne ... Or bien d’autres informations nécessitent une protection. Par exemple, un consultant extérieur à ... pas un procédé. Ceci élargit donc considérablement la protection. On peut donc dire, qu’il protège aussi bien ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
Alexandra Lachouque Dans un but d'optimisation fiscale, des sociétés peuvent, sous ... par le Code fiscal de la Fédération de Russie, dans le but de calculer et payer l'impôt sur le bénéfice des ... l’imposition des membres, conférant ainsi une certaine protection. En cas de restructuration de la société à la ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... intervenir afin de déterminer comment procéder à une protection égale des intérêts de la société et de la vie ... un équilibre durable entre ces deux impératifs de protection de l’intérêt social et du salarié. En France ... d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... mis en place le 1er avril 2005, prévoit une protection des salaires susceptibles de connaître une baisse ... la mise en place de ce système. Il s’avère que cette protection touche en majorité les hommes, qui avaient des ... et que cette différence soit proportionnée au but à atteindre. Ces deux conditions de proportionnalité et ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... la Déclaration de Genève, qu’émergea l’idée que la protection de l’enfant est un devoir de l’adulte. ... instruments juridiques internationaux et régionaux de protection des mineurs se sont multipliés, comme par ... en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, entrée en vigueur 01.06.2013 en ...La grève
... est faite collectivement et selon un plan dans le but d’atteindre un certain objectif. [3] Mais si la ... remplies pour son exercice, à quel moment et dans quel but ce droit peut être exercé. Pour répondre à ces ... en ce cas le conflit dégénère en abus insusceptible de protection. [10] Pendant longtemps la Cour de cassation a ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... des Etats membres a par ailleurs varié selon le niveau de protection qui était déjà accordé aux victimes dans les ... entre le pouvoir du procureur et la nécessité de protection de la victime Les différences entre les règles ... que tous les Etats membres parviennent à ce niveau de protection des victimes, pour réaliser le premier objectif ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... pornographiques ». De quelle manière la protection juridique du harcèlement sexuel au travail ... la pression quant à elle doit être exercée « dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle ». Le ... Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... russe du 21 novembre 2011 « Sur les fondements de la protection de la santé publique dans la Fédération de ... juridique d’une convention de GPA en Russie et quelle protection elle apporte aux intéressés (à l’enfant à ... de chantage vis-à-vis des parents biologiques, dans le but d’augmenter le prix du service. La loi va plus loin ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de consultations avec le Comité Intercentros dans le but de procéder à un licenciement économique affectant 91 ... cours d’une procédure de licenciement collectif : la protection d’un droit fondamental par le Tribunal Supremo ... défensive est donc licite tant qu’elle n’a pour but que la protection ou la préservation. Cette procédure ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo