La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... russe du 21 novembre 2011 « Sur les fondements de la protection de la santé publique dans la Fédération de ... juridique d’une convention de GPA en Russie et quelle protection elle apporte aux intéressés (à l’enfant à ... de chantage vis-à-vis des parents biologiques, dans le but d’augmenter le prix du service.  La loi va plus loin ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... de consultations avec le Comité Intercentros  dans le but de procéder à un licenciement économique affectant 91 ... cours d’une procédure de licenciement collectif : la protection d’un droit fondamental par le Tribunal Supremo ... défensive est donc licite tant qu’elle n’a pour but que la protection ou la préservation. Cette procédure ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... Seindenberg, Lies and Libel - Fake news is just false, but the cure for it might not be so simple , ABA Journal, ... Dans son article Lies and Libel - Fake news is just false, but the cure for it might not be so simple , Steven ... de conflit personnel avec la victime ; la présence d'un but légitime ; et le sérieux de l'enquête, distinct de la ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... Aujourd’hui, le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), applicable dès le mois de ... remet en perspective le rôle du Droit comme instance de protection égalitaire et juste des citoyens en questionnant ... était basé sur la violation de la clause d’equal protection par l’utilisation de LOOMIS dans ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... pas résulter du seul choix d’une loi étrangère. Le but est d’éviter que les parties ne choisissent une loi ... EFZG), au § 14 de la loi relative à la protection de la mère (Mutterschutzgesetz, MuSchG) et aux §§ 1 à 14 de la loi de protection contre le licenciement (Kündigungsschutzgesetz, ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... de réouverture spécifique. La réalisation d’une protection, sur le plan international, des droits de ... de la chose jugée. Les deux méthodes choisies ont pour but d'incorporer dans leur ordre juridique interne une ... d’amparo constitutionnel. Il s'agit d'un recours de protection formé par toute personne qui estime que ses ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... (cause de l’obligation) lorsque, dans un souci de protection individuelle, le juge vérifie que la cause ... désignant les cas dans lesquels les juges, dans le but d’admettre l’effet obligatoire de certains contrats, ... étaient privés d'intérêt réel, dans la mesure où le but commun en vue duquel les contractants les avaient conclus ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

... en affirmant qu’historiquement, le droit allemand de la protection des salariés a en principe toujours été soumis ... régulière et pendant une certaine durée dans le but ou avec pour effet l’exclusion de la relation de ... chose. C’est un facteur aggravant si la manoeuvre a pour but d’obtenir des faveurs sexuelles.    On retient ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... de crédit comme « une personne morale à but lucratif qui a la capacité d’accomplir des opérations ... constituée sur le modèle de la société de capitaux à but lucratif. » Ces deux dispositions donnent les ... de crédit ne peut être qu’une société de capitaux à but lucratif. Cela concerne en droit russe trois types de ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... disposait depuis 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les discriminations à l'égard ... et politiques qui exigent l'égalité de traitement et la protection contre les discriminations. En outre il existe une ... question rappelle que l'Union Européenne n’atteindra ce but que si elle affiche comme une priorité le droit à la ...