Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... chaque Etat, la jurisprudence constitutionnelle dans la protection, voire le développement de ce droit. ... droit d’interdire la manifestation ou d’en changer le but, le lieu ou la date. Elle rappelle que les autorités ont ... de ce droit de réunion pacifique. Elle le fait dans le but, légitime, de trouver un équilibre entre celui-ci et ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... la légalité du Peer-to-peer en Espagne (et a rappelé la protection du téléchargement par l'exception de copie ... et rappelant que l'activité du demandeur n'avait aucun but lucratif, a été amenée dans un premier temps à se ... constituait pas un délit lorsqu'elle était dénuée de but lucratif mais qu'elle pouvait très bien constituer un ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... en Allemagne et ont chacun sollicité l’asile et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 ... critères objectifs pour l’octroi de l’asile et de la protection au titre du statut de réfugié dans le cadre ... par les requérants, cette directive ayant pour but d’interpréter uniformément la Convention de Genève ...

L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard

... le Ministère fédéral allemand de l'environnement, de la protection de la nature, de la sécurité nucléaire et de la protection des consommateurs a mis en place un Programme de ... 1 de la directive 2024/825, qu’une « forte protection des consommateurs et de l’environnement » est ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

... environnementale est un outil primordial pour la protection de l’environnement. Concrétisation du principe ... des « consultas de pertinencia », d’assurer une protection environnementale maximale en ne laissant pas une ... Pourtant, la Cour Suprême a déjà admis une action en protection menée par des tiers contre une réponse du SEA à ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... pencher la balance en faveur de l'intérêt public de protection de la liberté d'expression consacrée à ... devra rapporter la preuve de 1) la légitimité du but poursuivi, 2) l'absence d'animosité personnelle, 3) la ... ce critère de la bonne foi, qu'il connait sous le nom de but légitime.  Il s'agira d'un but légitime dès lors ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... ce qui constitue une limite importante à la protection du secret. De plus, l’article L 621-1 du CPI ne ... Or bien d’autres informations nécessitent une protection. Par exemple, un consultant extérieur à ... pas un procédé. Ceci élargit donc considérablement la protection. On peut donc dire, qu’il protège aussi bien ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

Alexandra Lachouque Dans un but d'optimisation fiscale, des sociétés peuvent, sous ... par le Code fiscal de la Fédération de Russie, dans le but de calculer et payer l'impôt sur le bénéfice des ... l’imposition des membres, conférant ainsi une certaine protection. En cas de restructuration de la société à la ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... intervenir afin de déterminer comment procéder à une protection égale des intérêts de la société et de la vie ... un équilibre durable entre ces deux impératifs de protection de l’intérêt social et du salarié. En France ... d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... mis en place le 1er avril 2005, prévoit une protection des salaires susceptibles de connaître une baisse ... la mise en place de ce système. Il s’avère que cette protection touche en majorité les hommes, qui avaient des ... et que cette différence soit proportionnée au but à atteindre. Ces deux conditions de proportionnalité et ...